Juillet 2022 - Evaluation environnementale des plans de prévention des risques (PPR)

Un décret est paru concernant l’évaluation environnementale des plans de prévention des risques (PPR) : Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

Ce décret concerne le changement d’Autorité environnementale pour les PPR suivants : PPRNaturels, PPRTechnologiques et PPR miniers pour lesquels les MRAe sont désormais compétentes pour toute nouvelle demande d’examen au cas par cas, à compter de la publication du décret (soit le 2/07/22).

NB : L’Ae CGEDD restera compétente pour les avis sur les PPR qu’elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret.

Les modalités de saisine pour examen au cas par cas sont indiquées ici :
https://www.PACA.developpement-dura...