Je demande une attestation conducteur

Afin de certifier que le conducteur ressortissant d’un État tiers à l’Espace Économique Européen est employé légalement, l’arrêté du 11/03/2003 impose au responsable légal d’une entreprise de transport public routier de marchandises qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d’une licence communautaire de demander une attestation conducteur pour chacun de ses conducteurs concernés à la DREAL de la région où elle est inscrite.

Lorsque le conducteur est employé en tant qu’intérimaire, l’entreprise de transport se fait remettre par l’entreprise de travail temporaire une attestation sur l’honneur certifiant que le conducteur mis à à sa disposition est employé légalement.

La demande doit être établie par le responsable légal de l’entreprise.

1. Je rassemble les éléments concernant mon/mes conducteur(s) et notamment : pièce d’identité, permis de conduire, formation initiale et continue obligatoire (FIMO/FCO), date et durée d’embauche ou d’emploi.

2. Je remplis la demande en ligne. La dernière partie constitue l’engagement sur l’honneur du responsable légal de l’entreprise concernant la véracité des renseignements fournis et la conservation des documents probants relatif à la situation de chaque conducteur.

3. Je reçois au siège de l’entreprise une attestation conducteur (valable pour une durée maximale de 5 ans) et sa copie conforme pour chaque conducteur concerné.

4. Je conserve l’attestation dans les locaux de l’entreprise afin de pouvoir la présenter sur demande des agents de contrôle et je place la copie dans le véhicule qui effectue le transport international sous le couvert d’une licence communautaire et dont le conducteur est ressortissant d’un État tiers.

5. Lorsque la relation de travail cesse avec le/les conducteur(s) concerné(s), je restitue à la DREAL l’attestation et sa copie conforme.