Je déclare la capacité financière de mon entreprise

Il est satisfait à l’exigence de capacité financière lorsque l’entreprise démontre qu’elle dispose chaque année de capitaux propres d’un montant au moins égal à :

En cas de flotte mixte, le montant requis pour le 1er véhicule -3,5T et les suivants est de 900 €.

Pour attester de sa capacité financière (voir le paragraphe relatif à l’exigence de capacité financière dans l’article Les exigences d’accès à la profession), les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité figurant dans la déclaration fiscale de l’entreprise sont transmis par l’administration fiscale.

Si l’entreprise n’autorise pas la transmission de ces données par l’administration fiscale ou si elle n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels, elle doit transmettre dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Je déclare ma capacité financière en ligne et je joins les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Attention : à défaut de transmission et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.