Informations sur la réception de véhicules importés ou modifiés

La Réception (ou homologation) d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un État atteste de la conformité d’un véhicule, importé ou transformé, aux prescriptions techniques réglementaires applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules.

Elle constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation français.

La DREAL PACA traite les demandes concernant :

• Une Attestation de Vérification de Données Techniques (AVDT), pour un véhicule déjà immatriculé de catégorie internationale M1 ou N1, importé en provenance d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

• Une réception unitaire de véhicule :
◦ Réception à Titre Isolé (RTI), pour un véhicule déjà immatriculé, transformé ou importé, toutes catégories internationales confondues,
◦ Réception Individuelle Nationale (RIN), pour un véhicule neuf non immatriculé, toutes catégories internationales confondues.

Les informations complètes et précises sur la Réception ou l’Homologation des véhicules sont disponibles sur le site Internet du Ministère :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/homologation-vehicules

Elles sont résumées ci-après :

Importation d’un véhicule

La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine, de la catégorie du véhicule et des documents dont vous disposez.

• Cas n°1 : véhicule immatriculé toutes catégories – avec certificat de conformité européen ou attestation d’identification à un type CE (attestation de conformité)

Si vous possédez :
- le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé selon la Directive 199/37/CE du 29/04/1999
ET
- un certificat de conformité européen (COC) à un type CE OU une attestation d’identification à un type CE délivrée par le constructeur vous pouvez faire immatriculer directement votre véhicule par téléprocédure à France Titres (ANTS).

• Cas n°2 : véhicule immatriculé de catégorie M1 ou N1 en provenance d’un état membre de l’Union Européenne – sans certificat de conformité européen

Si le véhicule de catégorie internationale M1 ou N1 provient d’un Etat membre de l’Union Européenne, dispose d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé selon la Directive 199/37/CE du 29/04/1999 mais ne comporte pas un numéro de réception communautaire (champ « K »), vous devez déposer une demande d’Attestation de Vérification de Données Techniques (AVDT) auprès la DREAL PACA.

Cette attestation vous permettra d’adresser ensuite votre demande d’immatriculation après de France Titres (ANTS).

Voir la rubrique "Comment demander une réception".

• Dans tous les autres cas :

Si vous ne possédez pas ces documents ou si le véhicule ne provient pas d’un état membre de l’Union Européenne, vous devez prendre contact avec le service homologation du constructeur pour obtenir une attestation de conformité.
Sur la base de l’attestation transmise par le constructeur qui peut être de conformité partielle ou de non-conformité totale, vous devez déposer une demande de Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL PACA.

Voir la rubrique "Comment demander une réception".

ATTENTION : si votre véhicule est déclaré non-conforme par le constructeur sur certains points (niveau sonore, champs de rétrovision, antiparasitage, freinage et pollution), il pourra vous être demandé la réalisation d’essais complémentaires adaptés à l’UTAC - Autodrome de Linas-Montlhéry.
Ces essais seront à réaliser uniquement après vérification de votre véhicule par la DREAL, qui peut également demander des mises en conformité (pneumatiques, éclairage, etc).
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’UTAC pour obtenir au préalable des informations sur les tarifs, les modalités et les délais.

Transformation d’un véhicule

Toute transformation notable d’un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer : • l’aménagement d’un véhicule (autocaravane, magasin, cabine approfondie, transport de personnes handicapées en fauteuil roulant…) ; • la modification ou la pose d’une carrosserie (ambulance en camionnette, pose d’une benne…) ; • l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou la suppression de cet équipement (y compris Kit superéthanol E85) ; • toute modification affectant les caractéristiques techniques du certificat d’immatriculation (poids, nombre de places,…).

CAS PARTICULIERS de transformations qui ne font pas l’objet d’une réception par la DREAL :
- Kit superéthanol E85 : celui-ci doit être homologué et son installation sur le véhicule doit être réalisée par un installateur habilité par le fabricant du kit. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le site de l’UTAC-CERAM.
- Auto-école : pour obtenir la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire d’un véhicule léger aménagé pour l’apprentissage de la conduite doit fournir une attestation d’adaptation réversible délivrée par un aménageur qualifié.