Comment demander une réception (ou une homologation)
Préalable
Prendre connaissance des informations générales sur le présent site Internet de DREAL PACA et sur le site du Ministère afin de déterminer le ou les motifs de la réception.
Dans la situation où le motif de la réception n‘est pas clairement identifié, nous vous invitons à nous contacter par mail ou par téléphone lors des permanences indiquées sur la page dédiée.
Le déroulement d’une réception de votre véhicule est décrit sur le site du ministère.
Étape 1 : Constitution de votre dossier
Télécharger le ou les dossiers de constitution de demandes de réception correspondant à la situation de votre véhicule, puis renseigner les formulaires et rassembler l’ensemble des justificatifs demandés dans le ou les dossiers de constitutions.
Étape 2 : Dépôt de votre dossier à la DREAL PACA - 2 possibilités
1. Via la plateforme numérique dédiée
Vous pouvez transmettre votre demande de réception unitaire de votre véhicule via la plateforme numérique OCTAVE 2.
Cette plateforme vous permet d’échanger sur votre demande par messagerie avec le service instructeur de la DREAL PACA, de visualiser les éléments constitutifs de votre demande et son état d’avancement.
Cette démarche n’est à utiliser que si le motif de la réception est clairement identifié . Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous contacter.
Avant de vous connecter à OCTAVE2, veillez à disposer de chacun des justificatifs demandés :
- sous forme numérique (nota : seuls les formats suivant sont acceptés : Pdf, jpg, xls, xlsx et ods) ;
- sans les grouper (chacune des pièces devra être déposée individuellement).
La notice pour la connexion et l’utilisation de cette plateforme est disponible ici.
Pour retrouver votre demande, le n° d’identification (ou VIN, généralement de 17 caractères) de votre véhicule est nécessaire.
2. Par dossier papier
Vous pouvez adresser votre dossier en version papier par courrier à l’adresse suivante :
DREAL PACA – ANTENNE RÉCEPTION DES VÉHICULES
30 rue Albert Einstein - Bâtiment G
CS 90448
13592 AIX EN PROVENCE CEDEX
Vous pouvez également le déposer dans la boite aux lettres prévue à cette effet à l’entrée du CEREMA (30 rue Albert Einstein – 13290 Aix-en-Provence).
En cas d’envoi papier, en complément des pièces listées dans les fiches de constitution de dossier, vous devez joindre à votre demande pour les véhicules importés, une photo du véhicule et de sa plaque constructeur (plaque située dans le compartiment moteur, sur le montant des portes ou dans le coffre)
Pour le suivi de votre dossier en cas d’envoi papier, vous pourrez connaître l’avancement de l’instruction de votre dossier en vous connectant sur OCTAVE.
Étape 3 : Instruction de votre demande
L’analyse des éléments transmis peut aboutir à vous demander :
- de compléter et/ou corriger votre dossier ;
- de réaliser des essais complémentaires par un laboratoire reconnu notamment dans le cas de l’importation d’un véhicule sans certificat de conformité européen (nota : ces essais sont payants)
- de modifier votre véhicule pour corriger des points non conformes à la réglementation.
Dans le cas où votre véhicule ne serait pas conforme à la réglementation à l’issue de cette procédure, une décision de refus vous sera transmise.
Étape 4 : Convocation pour la visite technique du véhicule
Après analyse de votre dossier, et lorsque votre dossier est complet et recevable, votre véhicule fera l’objet d’un contrôle de conformité. Le rendez-vous pour l’examen du véhicule vous sera fixé par la DREAL PACA.
Nota : cet examen peut conduire à vous demander de modifier votre véhicule pour corriger des points non conformes à la réglementation.
Étape 5 : Paiement de la redevance
Si la conformité de votre véhicule est établie, vous serez invité à payer la redevance correspondant à la réception réalisée par virement (ou par chèque si impossibilité de virement)
Étape 6 : Délivrance des documents attestant de la réception
Une fois la redevance perçue, vous recevrez un ou deux documents suivant la réception réalisée :
- un document attestant de cette réception qu’il vous appartient de conserver et transmettre à un nouveau propriétaire le cas échéant ;
- un récépissé à joindre aux autres documents nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule.
Ces documents vous préciseront les démarches à mener pour finaliser l’immatriculation de votre véhicules.