Droit Au Logement Opposable (DALO) : Bilan 2017, retour sur 10 ans de loi DALO, perspectives.
Le document ci-joint, synthétise l’activité en 2017, et dresse un bilan de 10 ans de mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO) en région PACA, ainsi que des perspectives amélioration.
Le document est construit autour de 11 chapitres :
- Contexte social et du logement en région
- Aspects réglementaires sur le Droit A l’Hébergement Opposable (DAHO) et le Droit Au Logement Opposable (DALO)
- Le DAHO
- Les dossiers DALO déposés en 2017
- Les ménages reconnus Prioritaires et Urgents DALO
- Les motifs évoqués et retenus en commissions
- Les profils des requérants reconnus prioritaires urgents DALO
- Le relogements des ménages
- Le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) pour les ménages DALO
- Le contentieux en 2017
- Evolution des chiffres du DALO depuis 2008
- Plans d’actions régional et national en faveur du DALO
- La loi DALO (2008-2018) : bilan.
- Synthèse en quelques chiffres
En 2017,
- 13 021 dossiers déposés
- 4 115 ménages reconnus « Prioritaires Urgents DALO »
- 85 % des décisions contestées auprès des tribunaux administratifs confirment la décision des commissions de médiation.
- 82 % des ménages DALO éligibles au logement très social (PLAI)
- Financement de 1,9 M€ pour accompagner socialement les ménages et faciliter leur relogement
- 2 391 ménages relogés
- 413 condamnations de l’État pour « non relogement » (3,1M€)
Depuis 2008,
- 100 000 dossiers déposés
- 35 700 ménages reconnus « Prioritaires Urgents DALO »
- 5 266 ménages restant à reloger au 31 décembre 2017, dont 3 600 « hors délais »
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