Consultation du public sur le projet d’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie

Le projet de consultation est mis à la disposition du public du 29/05/2024 au 20/06/2024.

Modalités de consultation du public - Le projet de consultation est mis à la disposition du public du 29/05/2024 au 20/06/2024.

Conformément au Code de l’Environnement, notamment ses articlesL.120-1,L.123-19-1 et L.123-19-2, le public dispose d’un délai de 21 jours, pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale, à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté, de ses annexes et de la note de présentation par voie électronique à l’adresse suivante :
- consultation-revision-aci-2024.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr ; en précisant dans l’objet du message la mention : « Consultation Arrêté-Cadre Interdépartemental sécheresse 2024 »

par voie postale à l’adresse suivante :
-  DREAL PACA - 16 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3.


Une synthèse des observations du public, les motifs de la décision et l’arrêté seront rendus publics sur les sites internet des services de l’État des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et du Vaucluse (84), de la Préfecture de Région et de la DREAL pendant une durée de trois mois à compter de la date de la publication de l’arrêté.

Note explicative du projet

  • La gestion des épisodes de sécheresse s’apparente à une gestion de crise, et relève de la responsabilité de l’État, afin de prévenir les ruptures d’approvisionnement. A cette fin, les préfets de département veillent à prévenir les situations tendues en répartissant les efforts de préservation et les usages de la ressource en eau, en donnant la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, puis aux usages économiques, en visant des efforts équitables de tous, et de manière à rétablir le plus rapidement possible une situation « normale ».

    La sécheresse de 2022, laquelle avait notamment provoqué le marnage du lac de Serre-Ponçon sur environ 17 m - soit plus de 10 m en dessous de la cote de compatibilité touristique - et des restrictions sur les irrigations de la zone desservie par la Durance, a été à l’origine d’une prise de conscience par l’ensemble des acteurs de la région de la nécessité de gestion de la pénurie à l’échelle des ressources stockées des grands lacs artificiels Serre-Ponçon, Sainte Croix/Castillon et Saint-Cassien de l’aménagement Durance Verdon et de la Siagne.

    A cet effet, dans la dynamique de 2022, une première version d’un Arrêté cadre interdépartemental (ACi) a été signée le 22 juin 2023 par les préfets de la région. Parallèlement, un travail d’approfondissement des indicateurs et seuils permettant de déclencher les différents niveaux de gravité sécheresse a été initié en concertation avec l’ensemble des membres du comité ressource en eau interdépartemental (CREi) créé par l’ACi.

    Le préfet des Bouches-du-Rhône, préfet coordonnateur de l’arrêté, a successivement présidé trois comités, les 18 décembre 2023, 19 mars et 2 mai 2024 afin de s’assurer de la bonne compréhension et de l’acceptation des acteurs des évolutions proposées de l’ACI, sur la base de la recherche de compromis entre les usagers de l’amont et ceux de l’aval des bassins notamment.
    Parallèlement, les arrêtés cadres départementaux (ACD) pris par les préfets de département sont en phase de mise en conformité avec ce nouvel ACi.


    Conformément à l’arrêté d’orientation du bassin (AOB) du 23 juillet 2021, modifié par arrêté du 21 mars 2023 et relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée, le préfet de région, préfet des Bouches-du-Rhône, assure une mission de coordination de ces ressources stockées qui sont interdépartementales, mais l’ensemble des préfets de département de la région seront signataires de cet ACi. Les préfets de département prendront ensuite les décisions des restrictions pour chacun de leur territoire

  • Le principal fondement de l’ACi est d’assurer le remplissage optimal des retenues jusqu’au 1er juillet de chaque année, puis de gérer le stock d’eau en tenant compte des réserves conventionnelles entre la Commission exécutive de la Durance (CED), la Société du canal de Provence, les départements du Var et des Alpes-Maritimes d’une part, et le concessionnaire EDF d’autre part. L’optimisation de ce remplissage nécessite un pilotage partagé des usages pendant le printemps, en s’appuyant sur les données météorologiques, hydrologiques et historiques afin d’établir des scénarios prospectifs. Le projet de révision de l’ACi traduit clairement cet objectif de remplissage notamment au travers du seuil de déclenchement de l’alerte, lié au taux de remplissage et des restrictions associées, lesquelles restent cependant mesurées puisque envisagées avec anticipation dès le début du printemps, soit potentiellement à partir du 1er avril.

    Les objectifs de gouvernance à l’échelle interdépartementale, de solidarité amont-aval et de conciliation de tous les usages, de recherche d’efficacité et d’équilibre des restrictions entre les usages, de gestion prudente de la ressource stockée et de protection de la ressource locale se traduisent concrètement et notamment par :
    • La réunion régulière du Comité Ressource en Eau Interdépartemental (CREi) qui regroupe tous les acteurs de l’eau dans la région et ceux plus particulièrement concernés par les ressources stockées ;
    • L’optimisation du remplissage qui permet de satisfaire tous les usages y compris le tourisme des lacs (Serre-Ponçon et Sainte-Croix) sans remettre en cause la mobilisation des réserves conventionnelles et permettant ainsi d’assurer les débits réservés, l’eau potable, l’irrigation et les besoins industriels ;
    • La mise en oeuvre d’indicateurs et de seuils qui assure l’efficacité des mesures de
      restriction notamment en les anticipant à partir de scénarios prospectifs ;
    • L’application du principe du niveau de gravité le plus élevé quelle que soit l’origine de la ressource pour les usages non économiques (les usages des particuliers hors eau d’abreuvement et sanitaires qui sont des besoins prioritaires) qui assure une gestion prudente des ressources stockées et la protection des ressources locales ;
    • La prise en compte des réseaux d’irrigation économes en eau (moins de 5 000 m3/ha/an) en ne leur appliquant pas le niveau d’alerte renforcée ;
    • En outre, l’ACI a été simplifié en ne traitant que des ressources stockées, des usages économiques et arrosages spécifiques (correspondant aux parcs, îlots de fraîcheur, terrains de sport à usages collectifs et alimentés par la ressource stockée).


      Par ailleurs, au-delà de la gestion conjoncturelle, la Durance, le Verdon et la Siagne font chacun l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visant à planifier à moyen et long terme une politique de l’eau, comprenant non seulement les aspects quantitatifs, mais aussi la qualité et la préservation des milieux aquatiques conformément au plan Eau. Les autres bassins versants locaux de la région font aussi l’objet d’une gouvernance de type SAGE ou de plans de
      gestion avec un objectif de couverture complète de l’ensemble des masses d’eau dans le cadre du plan Eau.

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