Mise à disposition du public de la modification du cahier des charges et du règlement d’eau de la concession hydroélectrique de Salon-Saint-Chamas, départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Gard
La chaîne Durance-Verdon
La chaîne hydroélectrique Durance-Verdon opérée par Électricité de France (EDF) contribue significativement au mix énergétique régional et national, grâce à sa participation à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité. Elle est constituée de 16 barrages et 22 usines, organisés autour de 16 concessions et d’un canal usinier long de 250 kilomètres.
La chaîne hydroélectrique Durance-Verdon permet de mobiliser en moins de 15 minutes 2000 MW de puissance installée, soit l’équivalent de deux réacteurs nucléaires. Chaque année, la chaîne produit en moyenne 5,1 TWh, soit la consommation de 2,5 millions d’habitants..
La concession de Salon-Saint-Chamas
La concession hydroélectrique de Salon Saint-Chamas, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Gard, se situe en bout de chaîne de la Durance. Elle est exploitée par EDF en application du cahier des charges approuvé par décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance.
Cette concession comporte deux usines, l’usine de Salon et l’usine de Saint-Chamas. En sortie de l’usine hydroélectrique de Mallemort, l’eau se répartit :
- soit vers les centrales de Salon et de Saint-Chamas, et se déverse ensuite dans l’étang de Berre,
- soit directement dans la Basse-Durance, qui se déverse dans le Rhône, sans être turbinée.
Historiquement, l’intégralité des 3,2 milliards de m³ turbinés dans les usines de Salon et de Saint-Chamas de la chaîne hydroélectrique était déversée dans l’étang de Berre.
Dans un souci de préservation de l’étang de Berre, les apports annuels d’eau douce et de limons dans l’étang ont été limités d’abord dans les années 1990 puis en 2006. Par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges des chutes de Salon et Saint-Chamas et par arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement d’eau, de nouvelles modalités d’exploitation de la concession ont ainsi été adoptées :
- un quota annuel de 1 200 millions de m³ rejetés dans l’étang de Berre, comptabilisé du 1er novembre au 31 octobre ;
- un quota hebdomadaire de 62,4 millions de m³ avec la possibilité de rejeter 4 fois dans l’année jusqu’à 82 millions de m³ sous certaines conditions ;
- une limitation des rejets en limons dans l’étang de Berre caractérisée par un quota annuel de 60 000 tonnes, comptabilisé du 1er novembre au 31 octobre,
- une gestion de la salinité de l’étang de Berre tout au long de l’année, à l’aide d’un réseau de sondes qui a été mis en place. Une moyenne hebdomadaire des mesures de salinité de chacune de ces sondes est établie. 75 % de ces moyennes doivent être supérieures à 20 g/l et 95 % de ces moyennes doivent être supérieures à 15 g/l.
L’expérimentation
Dans le cadre de la recherche d’un meilleur état écologique de l’étang, une expérimentation consistant à réduire les apports dans l’étang en début de période estivale et pendant l’été est proposée.
L’objectif est donc d’expérimenter, pendant 4 ans, une gestion plus saisonnalisée des apports d’eau issus de la Durance dans l’étang de Berre pour en mesurer l’impact positif sur l’étang. Concrètement cela conduit à libérer des contraintes en hiver pour optimiser la production d’énergie renouvelable quand le réseau en a besoin et à limiter les apports d’eau douce dans l’étang au printemps et en été quand le milieu est plus fragile et nécessite une vigilance particulière notamment compte tenu des conditions météorologiques. Les modalités de cette expérimentation sont précisées en annexe.
Ces modalités d’expérimentation nécessitent un avenant au cahier des charges et un avenant au règlement d’eau, précédés d’une instruction.
Un projet d’arrêté modificatif du cahier des charges et un projet d’arrêté modificatif du règlement d’eau de la concession hydroélectrique de Salon Saint-Chamas ont ainsi été élaborés.
Dans la mesure où l’expérimentation proposée doit permettre de tester de nouvelles modalités de gestion saisonnalisée visant notamment à une réduction des impacts environnementaux sur l’étang de Berre et compte tenu de l’implication des acteurs du territoire, l’autorité administrative a souhaité recueillir l’avis du public sur les modifications proposées au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
L’avis du public est sollicité sur les projets de décision suivants :
- arrêté ministériel approuvant l’avenant n°2 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard)
- arrêté interpréfectoral approuvant l’avenant n°1 au règlement d’eau de la concession hydroélectrique d’Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance.
La présente mise à disposition est organisée pour une durée de 30 jours, du 07 novembre 2023 au 06 décembre 2023. Vos observations peuvent être recueillies via Limesurvey.
Documents mis à la consultation
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