Communication des données environnementales par les maîtres d’ouvrages

Contribution à l’inventaire national du patrimoine naturel

Conformément aux dispositions de l’article L411-1A du Code de l’environnement (créé par la loi biodiversité 2016-1087 du 8 août 2016) et du décret N° 2016-1619 du 29 novembre 2016, les maîtres d’ouvrages doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des plans, schémas, programmes et autres documents de planification, ou dans le cadre des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Cette obligation de dépôt est en vigueur depuis le 1er juin 2018 et s’effectue sur un service de téléversement unique au niveau national accessible via la plateforme https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/deposer-mon-projet dédiée à la consultation et au dépôt d’études d’impact.

Des ressources documentaires sont mises à disposition (avec schémas, référentiels, instances de tests, FAQ) sur Nature France : http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite/ressource

Une assistance en ligne est également à disposition des maîtres d’ouvrage ou des bureaux d’études au mail suivant : assistance.depobio@afbiodiversite.fr.

Les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable doivent être fournies avant le début de la procédure de participation du public lorsqu’elle est prévue ou à défaut avant la signature de la décision administrative.

Document téléchargeable :
• Plaquette de présentation du dispositif Depobio

SILENE

SILENE est le portail public d’accès aux données naturalistes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et habilité en tant que plateforme régionale du Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP).

SILENE diffuse donc la localisation des espèces de faune et de flore et des habitats naturels ou semi-naturels. En tant que maître d’ouvrage, bureau d’études ou prestataire d’inventaires naturalistes, vous pourrez accéder aux données naturalistes précisément localisées en faisant une demande d’accès ponctuelle, voire en adhérent à SILENE pour un accès facilité.

SILENE est accessible sur le lien suivant : http://www.silene.eu
Pour plus d’informations, vous pouvez envoyer un mail à contact@silene.eu

L’amélioration des connaissances naturalistes, en quantité et en qualité, et le partage des données participent à une meilleure prise en compte du patrimoine naturel dans les politiques publiques et privées. En tant qu’utilisateur, ponctuel ou adhérent, vous serez ainsi invité à reverser sur SILENE les données produites dans le cadre de votre étude. Celles-ci pourront ainsi bénéficier rapidement à l’ensemble des utilisateurs.

Le partage des données sur SILENE est prévu dans la charte d’utilisation SILENE et vient en complément du dépôt obligatoire des données brutes sur la plateforme Depobio.
 
Contribution à la géolocalisation des mesures compensatoires

L’article L.163-5 du Code de l’Environnement indique : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographiques, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de cet outil par ces services ».

Le ministère de la transition écologique a ainsi développé un outil national, GéoMCE, pour la gestion, la cartographie, le suivi et le contrôle des mesures compensatoires des impacts sur l’environnement.

Les informations collectées dans cet outil, dont l’accès est réservé aux services instructeurs et de contrôle, sont déversées sur le site Géoportail accessible au grand public.

Les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier gabarit ou fichier d’import contenant des informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Ce fichier est à compléter via le logiciel Qgis et doit être compressé au format « .zip » avant envoi aux services de l’État. Pour ce faire, veuillez :
1/ installer le logiciel Qgis (https://www.qgis.org/fr/site/)
Le fichier gabarit est compatible avec la version Qgis 2.16.3 et celles qui ont suivi.
2/ télécharger le dossier contenant le fichier gabarit ici : geomce gabarit
3/ décompresser le dossier puis lancer le fichier gabarit « geomce_import.qgs »
4/ compléter le fichier gabarit avec l’aide de sa notice d’utilisation disponible ici : notice fichier gabarit