Arrêté ministériel du 30 juin 2023 "sécheresse et ICPE"
Présentation
L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié le 05 juillet 2023 au Journal Officiel.
Il est entré en vigueur le 06 juillet 2023 et s’applique aux établissements ICPE prélevant plus de 10 000 m3/an et relevant du régime de l’Autorisation et de l’Enregistrement.
Il soumet notamment, certains établissements ICPE, à des mesures de réduction des prélèvements d’eau en période de sécheresse, à une obligation hebdomadaire de déclaration de prélèvement lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur.
Une note d’application de cet arrêté a été élaborée par le ministère pour accompagner sa mise en œuvre.
Structure
L’article 1 présente le périmètre et les définitions. Les installations A et E prélevant plus de 10 000m3/an sont visées sans préjudice des prescriptions applicables au site (arrêté d’orientation, arrêtés cadres, AP ICPE…)
L’article 2 porte sur :
- les réductions de prélèvement d’eau de, respectivement 5, 10 et 25% en cas de passage en niveaux alerte, alerte renforcée et crise
- la définition et le calcul du volume de référence
- une obligation de déclaration hebdomadaire de volumes journaliers lorsque le site est dans une zone en alerte renforcée ou en crise, via un formulaire sur démarches-simplifiées.fr.
L’article 3 fait la liste des exemptions aux dispositions de l’article 2 :
- liste d’activités exemptées ;
- établissements ayant réduit leurs prélèvements d’au moins 20% depuis le 1er janvier 2018 ;
- établissements utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées ;
- établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
L’article 4 indique les documents et justificatifs à établir et à tenir à disposition de l’inspection.
L’article 5 prévoit la possibilité par l’autorité administrative compétente en matière de police des installations classées d’adapter les dispositions de l’Arrêté Ministériel.