3- Des objectifs européens et nationaux pour une agriculture durable, des programmes régionaux
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3.1. Les objectifs européens et nationaux
La réforme de la Politique Agricole Commune en 2003 puis la nouvelle PAC en 2014-2020 ont renforcé l’exigence de respect de l’environnement en posant le principe de conditionnalité qui consiste à établir un lien entre le versement des aides et le respect de certaines pratiques contribuant à la qualité de l’environnement.
Les Lois d’Orientation Agricole (LOA) de 1999 et de 2006 puis la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche - 13 juillet 2010 définissent les bases d’une agriculture susceptible de répondre aux nouvelles attentes de la société en matière, notamment, de préservation de l’environnement et d’occupation harmonieuse de l’espace rural.
Elles visent notamment à lutter contre la consommation des surfaces agricoles par l’urbanisation. Des commissions départementales (CD de Consommation des Espaces Agricoles) donnent un avis sur les documents d’urbanisme et tout projet susceptible de conduire à une réduction des surfaces agricoles. Une taxe est prélevée sur les plus values dégagées par la vente des terrains agricoles devenus constructibles.
La loi portant « engagement national pour l’environnement » dite « grenelle 2 » de juillet 2010 fixe comme objectif de rendre l’agriculture durable en maîtrisant l’usage des produits phytopharmaceutiques et en développant l’agriculture biologique.
Au terme du Grenelle de l’environnement, la France a décidé de réduire de moitié l’usage des pesticides d’ici 10 ans et de supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses du marché.
Le plan d’actions “Agriculture biologique : horizon 2012” vise à répondre à l’engagement d’un triplement des surfaces consacrées à l’agriculture biologique d’ici 2012. Il se décline en 5 axes qui intègrent les thématiques nécessaires au développement de ce mode de production respectueux de l’environnement : conversion et pérennité des exploitations biologiques ; structuration de la filière ; consommation de produits bio ; la formation, le développement et la recherche ; la réglementation adaptée.
Un Plan de performance énergétique des exploitations 2009-2013 vise à réduire la facture énergétique des exploitations agricoles, développer les modes de production plus sobres en énergie, atténuer les émissions de gaz à effet de serre. - ([http://agriculture.gouv.fr/plan-performance-energetique-des])
Crée en 2009 à l’initiative du ministère de l’Agriculture, l’Observatoire Agricole de la Biodiversité (OAB) a pour objectif de combler le manque d’indicateurs de suivi de l’état de la biodiversité en milieu agricole.
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3.2. Les programmes régionaux visant l’amélioration des pratiques agricoles
Le Plan Régional de l’Agriculture Durable PRAD prévu par la loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche, permettra de disposer au niveau régional d’une réflexion sur une vision de l’agriculture durable, conciliant efficacité économique et performance écologique, partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
Le SOURCE (Schéma d’Orientations pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la ressource en Eau) et la SRHA (Stratégie Régionale pour l’hydraulique Agricole) sont deux démarches en cours pilotées par le Conseil régional et mené en partenariat avec les acteurs de la gestion quantitative de l’eau.
Dans les sites Natura 2000, où les prairies et pâturages couvrent 33% de la surface, le DOCOB (documents d’objectifs), document de diagnostic et d’orientation, définit les conditions d’une agriculture favorable à la biodiversité du site.
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Les indicateurs thématiques :
➜ Consommation des terres agricoles (CDCEA?)➜ Maillage de la trame agricole par des IAE et qualité des IAE (à inventer)➜ Indice de contamination des masses d’eau par les produit phytosanitaires (à inventer)
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