Schéma communautaire d’échange de gaz à effet de serre (SCEQE 2013-2020)

Pour la phase 2013-2020, les règles d’allocation et le plafond de quotas ne sont plus nationaux, mais fixés au niveau communautaire. L’allocation n’est plus fondée sur les émissions historiques, une enveloppe sectorielle et un plafond national, mais sur le produit d’un benchmark et de données d’activité (production, quantité de chaleur produite, quantité de combustibles consommés, dans quelques cas seulement émissions historiques). L’allocation par benchmark est apparue en effet plus incitative sur le plan environnemental que l’allocation fondée sur les émissions historiques qui favorisait les plus gros émetteurs. L’allocation par benchmark favorise les installations les plus performantes dans un secteur et est donc plus équitable.
Les demandes d’allocations pour la période 2013-2020 concernent 61 installations en PACA.

Les principales règles :

Un facteur de correction est appliqué sur l’allocation de quotas ainsi établie afin que la somme des allocations de quotas dans l’UE à 27 ne dépasse pas le plafond communautaire de quotas. La diversité d’activités au sein d’une installation fait qu’on alloue par sous installation et que l’allocation de quotas de cette installation est la somme des allocations de quotas pour ses sous installations.

Les producteurs d’électricité ne reçoivent plus de quotas gratuits. Les cogénérations, lorsque la production d’électricité dépasse la consommation d’électricité du site, ne reçoivent de quotas gratuits que pour la chaleur produite.
Deux régimes d’allocation de quotas gratuits sont prévus :

• l’un pour les installations ou sous-installations exerçant une activité exposée aux fuites de carbone : elles bénéficient de 100% de quotas gratuits,
• l’un pour les autres installations : elles bénéficient de taux de quotas gratuits décroissants au cours de la période 2013-2020 comme le montre le tableau ci-après :

Une décision 2010/2/UE du 24 décembre 2009 (JOUE du 5 janvier 2010) a fixé la liste des activités considérées comme exposées aux fuites de carbone et permettant le bénéfice de 100% de quotas gratuits.

Les petits émetteurs

L’article 27 de la directive 2003/87/CE modifiée prévoit que les Etats membres peuvent demander d’exclure du système d’échange de quotas les installations qui établissent que leurs émissions sont inférieures à 25 000 tonnes de CO2 par an et la puissance calorifique de leurs installations est inférieure à 35 MW. Des mesures équivalentes permettant d’atteindre les réductions visées seront mises en place.