SAISIR : LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME - PLAT’AU / AVIS’AU

1 - L’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) saisit pour avis la MRAe de façon explicite et formalisée. Elle doit adresser une lettre de saisine conforme au modèle disponible ici et signée mentionnant :

• la catégorie du projet (cf. tableau annexé à l’art. R122-2 CE)
• l’intitulé du projet,
• les adresses électroniques de l’autorité compétente (utilisées pour accuser réception du dossier et pour notifier de l’avis MRAe) et du maître d’ouvrage ;

Cette lettre de saisine au format pdf doit être transmise à l’adresse ae-avisp.uee.scade.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr accompagnée d’un lien de téléchargement du dossier mis à disposition sur PLAT’AU / AVIS’AU (voir ci-dessous) avec des fichiers pdf exploitables (pas de pdf scanné) et nommés de façon explicite permettant d’emblée l’identification des pièces.

2 - Pour une dématérialisation complète et s’affranchir d’une transmission d’une version papier, la saisine doit être opérée en parallèle depuis l’éditeur dédié aux demandes d’autorisations d’urbanisme utilisé par le service en charge de l’instruction ADS (application du droit des sols) de l’autorité compétente qui assure l’interface PLAT’AU / AVIS’AU.

L’identifiant AVIS’AU de la MRAe est le suivant : 3L7-2QR-35K

Le libellé du service MRAe est le suivant : PAC_MRAe_DREAL-SCADE-UEE

Un courriel automatique est alors transmis à l’adresse suivante ae-avisp.uee.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr avec un lien permettant le téléchargement du dossier COMPLET sous format numérique "pdf" EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format "pdf" scanné.
Un dossier PLAT’AU / AVIS’AU COMPLET est une version consolidée pour passage en enquête ou en consultation publique (autant que possible complétée APRES avis des services consultés par l’autorité compétente) comprenant :

• l’étude d’impact dont le contenu est conforme à l’art. R122-5 CE,
• son résumé non technique (qui peut être intégré dans l’étude d’impact),
• l’évaluation des incidences Natura 2000 (obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact, cf. art. R414-19-I-3° CE),
• la demande d’autorisation du projet (art. R122-7 CE),
• les avis des services consultés par l’autorité compétente.

NB : si l’étude d’impact est l’actualisation ou la révision d’une étude d’impact ayant déjà fait l’objet d’un avis d’une autorité environnementale, les modifications intervenues devront être clairement apparentes dans le(s) fichier(s) au format pdf (surlignage, couleur de police…etc.).

BON A SAVOIR

En cas de saisine PLAT’AU / AVIS’AU, aucun dossier papier n’est attendu par la DREAL pour générer l’accusé réception. La date de réception qui fera foi est celle du dossier numérique COMPLET selon les termes qui précèdent. Elle détermine le départ du délai de 2 mois dont dispose la MRAe pour élaborer son avis.

Un accusé de réception est transmis aux adresses indiquées dans la lettre de saisine.