Période triennale 2020-2022
Depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les communes concernées par la loi SRU sont :
- les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
- les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixée par décret et n’appartenant pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Parmi ces communes, certaines peuvent être exemptées de leurs obligations de logements sociaux au titre de la période 2020-2022.
Conformément au processus indiqué dans la loi égalité et citoyenneté, les EPCI ont soumis une liste de communes qu’ils souhaitaient proposer à l’exemption parmi les communes situées :
- hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun
- dans une agglomération de plus de 30 000 habitant dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, -* hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par décret
- sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité.
Suite aux propositions des EPCI et après avis du préfet de région, la liste des communes exemptées a été arrêté par décret en date du 30 décembre 2019 (
).En application de l’article 55 de la loi SRU, 194 communes de la région PACA sont concernées en 2020-2022. Parmi celles-ci :
- 13 communes ont dépassé le taux légal de 25 % de LLS
- 1 commune a dépassé le taux légal de 20 % de LLS
- 9 communes sont exemptées pour la période triennale 2020-2022
- 171 communes sont soumises (ayant un objectif de logements sociaux pour 2020-2022)
Par ailleurs, pour cette 7ème période triennale (2020-2022) ces communes devront atteindre un objectif de 88361 logements sociaux dont un minimum de 30 % de PLAI (
).Pour information, deux communes supplémentaires sont nouvelles entrantes dans le dispositif SRU en 2021 : Châteauneuf-Grasse et La Destrousse.