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Autorité Environnementale Développement Durable

Outils et méthodes pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable

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publié le 9 août 2019

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, sont soumis à l’obligation d’élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable en application de l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Cet outil a pour objectif d’interroger et de faire évoluer les politiques publiques, le fonctionnement des collectivités et leurs modes d’intervention sur les territoires pour une meilleure intégration des enjeux du développement durable

Outils et méthodes pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable