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Biodiversité - Eau - Paysages

Les principales réglementations

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publié le 9 décembre 2015 (modifié le 21 mars 2017)

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  Préserver et restaurer la continuité écologique et le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Petit seuil sur l’Asse © Jean-Guillaume Lacas

La continuité écologique est à la croisée de plusieurs textes réglementaires et d’orientations structurantes :

Passe à poisson sur un ouvrage hydraulique du réseau des Sorgues © Jean-Guillaume Lacas

La continuité écologique figure par ailleurs dans le code de l’environnement, comme un des enjeux fondamentaux de la gestion équilibrée de la ressource en eau (L211-1 code environnement). Mais elle fait surtout l’objet d’un dispositif de classement réglementaire spécifique, visant à la protection des cours d’eau à fort enjeu écologique (parmi lesquels les réservoirs biologiques identifiés par le SDAGE les masses d’eau en très bon état écologique et les axes de migrations des espèces amphihalines) et à la restauration progressive des axes de migration les plus dégradés ou présentant le plus d’enjeu (L214-177 code environnement). C’est aussi la finalité de la trame verte et bleue inscrite par la loi grenelle 1 parmi les grands principes d’aménagement du territoire (L371-18 code environnement).

Le classement des cours d’eau relevant de l’article L.214-17 a été arrêté par le préfet de bassin Rhône-Méditerranée en juillet 2013. En PACA, près de 1000 km de cours d’eau ont été classés comme étant à restaurer, comprenant 302 ouvrages parmi lesquels 177 présentent un enjeu réel de continuité et doivent à ce titre faire l’objet d’un diagnostic approfondi et de travaux (relevant du propriétaire ou de l’exploitant), pour une mise aux normes attendue dans un délai de 5 ans. Parmi ces ouvrages, 20 doivent être aménagés dans les meilleurs délais afin de répondre aux engagements communautaires pris au titre du plan anguille. L’objet du classement n’est pas le même pour tous les ouvrages ; il s’agit de permettre le passage de telle ou telle espèce de poissons présente ou potentielle dans le cours d’eau, à la montaison et/ou la dévalaison, et sur certains, de restaurer un transport suffisant des sédiments. Les aménagements nécessaires consistent généralement à aménager une passe à poisson, une échancrure ou à abaisser voire supprimer l’ouvrage lorsqu’il est sans usage. Les éventuels enjeux patrimoniaux et paysagers sont pris en considération. Le classement est révisé tous les 6 ans.

Classement des cours d’eau (format pdf - 1.8 Mo - 18/07/2013)

  Préserver et restaurer les zones humides

Zone humide présente dans la vallée de la Clarée (05) © Jean-Marc Salles

Les temps sont révolus où les zones humides étaient considérées comme des lieux insalubres ou inutiles. Elles sont reconnues aujourd’hui comme des milieux irremplaçables. En effet, ces zones humides constituent un patrimoine naturel d’exception caractérisé par une extrême diversité biologique. En outre, elles contribuent à une gestion équilibrée de la ressource en eau en favorisant l’auto-épuration, la prévention des inondations et la réalimentation des nappes. Outre leur aspect patrimonial et écologique, les zones humides sont également des zones très productives ayant permis le développement de nombreuses activités professionnelles.

Zone humide présente dans la petite Camargue (13) © Jean-Marc Salles

La connaissance des zones humides est un préalable nécessaire à la préservation, à la gestion et à la restauration de ces espaces. Il importe donc d’avoir des données les plus précises possibles, tant en ce qui concerne leur superficie, leur composition, ainsi que les évolutions qualitatives et quantitatives auxquelles elles sont soumises.

Plusieurs inventaires ont été réalisés en Région PACA :

Une fois connue, les zones humides peuvent être protégées par des outils de protections réglementaires (parcs nationaux, APPB), par de l’acquisition (conservatoire du littoral, CEN PACA…) et/ou par des outils contractuels.

Pour aller plus loin :

  Restaurer une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau

Le SDAGE définit la gestion équilibrée de la ressource en eau : celle-ci doit satisfaire l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 en garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Les situations de crise doivent ainsi être limitées en fréquence et en intensité.
En PACA, le SDAGE 2010 – 2015 a identifié 21 territoires déficitaires pour la ressource en eau au regard des prélèvements existants, quels qu’en soient les usages.

Carte des territoires déficitaires

Pour chacun de ces territoires, une stratégie visant à restaurer l’équilibre quantitatif doit être mise en œuvre, combinant à la fois des outils réglementaires et contractuels.

Un préalable à cette stratégie est la réalisation d’une étude d’évaluation des volumes prélevables (EVP) qui, à partir d’un diagnostic des prélèvements et d’une analyse de l’hydrologie du cours d’eau, précise l’ampleur du déficit (quand il est confirmé), propose des objectifs de débits et les efforts de réduction des prélèvements à consentir (tous usages confondus).

Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau PGRE constitue la traduction contractuelle des actions à mettre en œuvre pour rétablir l’équilibre entre ressource et besoins. Il organise le partage de la ressource disponible entre les usages et détermine l’ensemble des mesures et actions nécessaires à la résorption des déséquilibres ainsi que leur faisabilité technique et économique et leur échéancier.

Asse © Jean-Marc Salles

Les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) sont chargées avec les structures de bassin versant quand elles existent, de l’animation et de la concertation avec les acteurs du territoire pour l’élaboration de ces PGRE.

La désignation d’un Organisme Unique pour la Gestion Collective des prélèvements agricoles (OUGC) peut être recommandée selon le contexte du bassin versant. Cet organisme est le bénéficiaire de l’autorisation globale des prélèvements agricoles et définit les règles de répartition entre les irrigants. En PACA, il n’existe que 2 OUGC, sur la nappe de la Crau et sur le bassin du Buech.

Quand le déficit est confirmé sur un territoire, un classement en zone de répartition des eaux (ZRE) peut être proposé par le préfet coordonnateur de bassin.

Ce classement ZRE traduit la reconnaissance d’un déséquilibre quantitatif et a des conséquences à la fois réglementaires et financières.

  Relever les débits laissés au droit des ouvrages barrant les cours d’eau

En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, et depuis le 01/01/14, les débits réglementaires à maintenir à l’aval des ouvrages de prise d’eau en rivière pour garantir la vie des espèces aquatiques, dits « débits réservés », sont augmentés. Ils doivent désormais répondre à une étude ad hoc, identifiant les besoins du milieu et être au moins égal au 10ème du module (débit moyen), sur la totalité des ouvrages existants (cette double obligation s’applique aux nouveaux aménagements depuis 1984). Pour les grands ouvrages hydroélectriques participant à la production en pointe et pour les cours d’eau d’un certain gabarit (dont le module est supérieur à 80m3/s), les débits réservés ne doivent pas être inférieurs au 20ème du module. Une modulation saisonnière est envisageable pour la gestion des étiages, lorsqu’elle est sans incidence pour la vie aquatique.

Les propriétaires et les exploitations ont été informés de cette obligation par les services de police de l’eau (DDT/M pour les ouvrages autorisés et DREAL pour les ouvrages concédés). La régularisation administrative des nombreux ouvrages concernés est en cours.

  Améliorer la qualité des eaux

L’amélioration de la qualité des eaux vise des objectifs à la fois sanitaires et environnementaux ; elle se décline à différentes échelles et comporte différents volets d’action : protection, prévention, lutte contre les pollutions domestiques, urbaines et rurales, agricoles et industrielles, ponctuelles et diffuses.

  • Lutter contre les pollutions d’origine domestique par la mise aux normes des stations d’épuration
    La directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose une obligation de collecte et de traitement des eaux usées issues de l’habitat domestique. Les niveaux de traitement requis dépendent de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final (arrêté du 21 juillet 2015).
    Sur les 848 agglomérations d’assainissement de PACA, 92 sont encore non-conformes à la directive européenne (portail national assainissement collectif).
  • Lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole 
    La directive européenne relative à la réduction des pollutions par les nitrates d’origine agricole se traduit en France par la délimitation de périmètres géographiques atteints par la pollution ou susceptibles de l’être, et dans lesquels les pratiques agricoles font l’objet de prescriptions particulières, à travers l’application d’un plan national d’action, arrêté le 23 octobre 2013 et d’un plan régional (DRAAF PACA), arrêté le 6 juin 2014. Ces territoires sont appelés « zones vulnérables ». Ils sont révisés tous les 4 ans.
    Pour aller plus loin :

Suite à la procédure de révision engagée en 2016 sur la base de la 6ème campagne de surveillance nitrates, le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée vient d’arrêter les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. L’arrêté de désignation et les cartes illustrant le nouveau zonage sont téléchargeables sur le site internet du bassin http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/

  • Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable à l’échelle des masses d’eau
    La région PACA est concernée par 20 masses d’eau stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, dont les zones de sauvegarde ont été identifiées pour 6 d’entre elles.
    Les zones de sauvegarde sont définies par les services de l’Etat en concertation avec les collectivités et les usagers concernés. Dans ces zones, la ressource en eau souterraine doit être préservée dans une qualité permettant son utilisation pour l’alimentation en eau potable sans traitement ou avec un traitement limité.
    A ce titre, les installations existantes susceptibles de polluer, doivent être mises en conformité, et les installations nouvelles ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel.
  • Protéger la ressource en eau potable par des démarches à l’échelle des aires d’alimentation de captages jugés prioritaires
    La région PACA est concernée par 24 captages jugés prioritaires sur lesquels des démarches de réduction des pollutions par les nitrates ou les pesticides doivent être entreprises afin de restaurer la qualité de l’eau à l’échelle de leur aire d’alimentation. Ces démarches se traduisent par la délimitation de l’aire d’alimentation du captage, la réalisation d’un diagnostic territorial (vulnérabilité de l’aire aux pollutions), l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions. Le plan d’actions identifie les mesures foncières, réglementaires et/ou économiques visant à supprimer ou à réduire les pollutions.
  • Mettre en œuvre le plan Ecophyto 2015-2025 pour réduire la pollution par les produits phytopharmaceutiques
    Dans la continuité du 1er plan, le plan Ecophyto II (MAAF), vise une réduction de 25 % de la consommation à l’horizon 2020, et de 50 % en 2025.
    En matière de gouvernance, le plan Ecophyto II installe un co-pilotage entre les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement et renforce le rôle et les moyens d’action de l’échelon régional, pour favoriser l’émergence de dynamiques collectives et de filières ainsi que l’aide à l’investissement des professionnels en matière d’agroéquipements performants. Les herbicides constitueront une priorité de l’action territoriale.
    Le plan vise particulièrement les zones à enjeux, parmi lesquelles les captages prioritaires qui doivent faire l’objet d’actions spécifiques et sur lesquels les dynamiques collectives doivent être encouragées et facilitées.
  • Rechercher et réduire les rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées pour la protection de l’environnement et prévenir les accidents
    Le Ministère chargé de l’environnement a mis en œuvre une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées (RSDE). Cette action nationale a été territorialisée en PACA et intégrée dans le programme d’action de l’Inspection de l’environnement chargée des installations classées.
    De plus, l’inspection de l’environnement chargée des installations classées veille également à ce les risques accidentels soient clairement identifiés par les exploitants, que des mesures de prévention soient mises en œuvre et que des procédures de gestion de crise soient prévues si de telles situations survenaient.
  • Maîtriser et réduire l’impact des pollutions historiques
    Les sites et sols pollués, dont les dépôts de déchets (actuels ou historiques), peuvent présenter des risques de transfert de polluants vers les nappes et milieux superficiels. Lorsque les structures de gestion ou les services de l’État identifient des sources encore actives (par exemple les dépôts de déchet historiques, les anciens sites industriels, les installations électriques..), elles doivent prendre les mesures de gestion nécessaires pour les arrêter et les résorber.

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