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Transports - Infrastructures - Véhicules

Les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier

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publié le 19 mars 2020

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

La profession de transporteur public routier est réglementée. Seules sont autorisées à exercer la profession de transporteur public routier les entreprises qui répondent, lors de leur demande d’inscription au registre électronique national des entreprises de transport public par route, puis tout au long de la vie de l’entreprise, aux quatre exigences suivantes :

  • l’exigence d’établissement
  • l’exigence d’honorabilité professionnelle
  • l’exigence de capacité professionnelle
  • l’exigence de capacité financière

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable et peut être suspendue ou retirée lorsque l’entreprise ne satisfait plus à l’une de ces exigences.

  L’exigence d’établissement

Le siège de l’entreprise est défini comme le lieu de direction effective et permanente des activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées.

Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
En cas de domiciliation, l’entreprise de transport public routier doit disposer en outre de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents administratifs et de contrôle.

  L’exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a :

  • fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie… (article L128-1du code de commerce),
  • commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs

   L’exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier ou en commission de transport peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

  L’exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer :