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Climat - Air - Energie

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Les bilans GES

Le Code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour
- les personnes morales de droit privé employant au moins 500 personnes
- pour les personnes morales de droit public autres que les collectivités employant au moins 250 personnes.
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan obligatoire porte sur le patrimoine et les compétences de la collectivité. Ces mêmes collectivités doivent également adopter un plan climat air énergie territorial
- l’Etat

Cette obligation s’applique à compter du 31 décembre 2012. Le bilan doit ensuite être mis à jour tous les 3 ans sauf pour les entreprises dont la périodicité est passée à 4 ans pour rapprocher cette obligation de celles des audits énergétiques.

 
 
Méthodologie d’établissement des bilans GES

La version 4 de la méthode est maintenant disponible

 
Actualité réglementaire sur les BEGES

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015.
Cette page reprend l’ensemble des textes concernés.

 
 

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