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Climat - Air - Energie

Actualité réglementaire sur les BEGES

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publié le 7 juin 2016 (modifié le 18 septembre 2020)

L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (modifiant l’article L.229-25) modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer) qui est désormais fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). La périodicité des autres obligés reste fixée à 3 ans.

L’ordonnance institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500€.

Enfin, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans. Désormais, les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serreprécise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner.

Le Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre précises les évolutions prévues dans l’ordonnance. Le décret modifie les articles R. 229-46 à R. 229-50 du code de l’environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions introduites dans l’ordonnance, et d’apporter des simplifications sur certains points de la réglementation. Il crée par ailleurs l’article R. 229-50-1 venant préciser les modalités de la procédure de sanction.
L’article 3 vise à adapter l’article R. 229-47 du code de l’environnement au changement de périodicité des bilans pour les entreprises. Il adapte également la dispense d’établir une synthèse d’actions pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial au titre de l’article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

L’Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre ajoute le trifluorure d’Azote (NF3) à la liste des gaz devant être pris en compte, pour un total de 7 gaz à effet de serre référencés. A priori ce gaz concerne l’industrie électronique.


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