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Logement - Construction - Foncier

Les arrêtés préfectoraux "premier quartile"

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publié le 10 août 2017 (modifié le 31 août 2017)

L’article 70 de la loi égalité et citoyenneté, traduit dans l’article L. 441-1 du CCH, impose des objectifs de mixité sociale en demandant qu’un minimum de 25 % des attributions annuelles concernent les ménages les plus modestes parmi les demandeurs de logement social. Cette règle s’applique sur le périmètre des EPCI tenus de se doter d’un PLH, ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Ainsi, sur ces EPCI : « au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :
- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’État dans le département. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d’enregistrement ;
- ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. »

Des arrêtés départementaux fixent ainsi le seuil maximal des ressources par unité de consommation du 1er quartile des demandeurs de logement social à l’échelle de ces EPCI.

Vous pouvez retrouver en téléchargement ci-dessous ces arrêtés, pour l’ensemble des départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Un tableau récapitule ces seuils pour les EPCI de la région tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV.


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