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Transports - Infrastructures - Véhicules

Le régime dérogatoire

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publié le 19 mars 2020

Les entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité n’ont pas à être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route si le transport est exécuté dans les conditions suivantes (article R. 3211-2 du code des transports) :
1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
2° Les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat ;
3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l’une des autres parties contractantes, d’une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
4° Le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat.

L’arrêté du 21 décembre 2000 fixe les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l’article R. 3211-2 du code des transports.

Le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l’entreprise, le respect de ces conditions. La demande de dérogation est adressée à la DREAL où se situe le siège de l’entreprise à l’aide du formulaire CERFA n°11550*03 (format pdf - 98.5 ko - 28/02/2020) .