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Logement - Construction - Foncier

Le Droit Au Logement Opposable : Qu’est-ce ? Pour qui ? Comment déposer un dossier?

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publié le 29 septembre 2017

Le cadre juridique
La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit Au Logement Opposable (DALO).
Elle désigne l’État comme garant du droit à un logement ou un hébergement.
Ainsi, toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, qui n’a pas été en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent, peut exercer un recours pour être reconnue prioritaire et à reloger en urgence.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, vous devez en premier lieu :

  • Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière
  • Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir
  • Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande "numéro unique

En second lieu, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • être dépourvu de logement (à la rue, hôtel hors hébergement d’urgence financé par les pouvoirs publics, véhicule, camping, garage, hébergement chez des tiers, perte de logement consécutive à un divorce…).
  • être menacé d’expulsion sans relogement.
  • être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue ou être logé temporairement dans un logement de transition, logement foyer (résidence sociale, pension de famille, FJT…)
  • être logé dans un logement impropre à l’habitation,insalubre ou dangereux.
  • être dans un logement indécent, ou en suroccupation manifeste, à condition qu’un des habitants soit handicapé, ait la charge d’une personne handicapée ou soit mineur.
  • avoir déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long, fixé par arrêté préfectoral

Les différents recours possibles?
Le recours DALO peut se faire en plusieurs étapes :

LE RECOURS AMIABLE
Le recours consiste à remplir un formulaire DALO et d’y joindre les pièces justificatives demandées. Lorsque le dossier est enregistré un
accusé de réception est envoyé à la personne. Le dossier passera en commission de médiation départementale (3 mois à partir de la date de dépôt, les demandes de pièces obligatoires pouvant repousser ce délai d’un mois).
La commission est composée d’associations, de bailleurs, de services sociaux des collectivités, de représentants de l’État.

Lors du passage en commission de médiation, plusieurs réponses possibles :

  • Le ménage est reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. Il recevra une notification avec le motif retenu. La préfecture a alors 6 mois pour proposer un relogement au ménage.
  • Le recours du ménage est rejeté. Un recours gracieux est possible dans les 2 mois suivant la notification.
  • Le ménage n’est pas reconnu prioritaire pour un logement ordinaire et le DALO est requalifié DAHO (Droit A l’Hébergement Opposable). Une proposition d’hébergement devra alors être faite.

LE RECOURS CONTENTIEUX SPECIFIQUE
Si un ménage a été reconnu prioritaire et n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans les 6 mois suivant le passage en commission de médiation, il peut faire un recours auprès du Tribunal Administratif (TA). Le ménage a alors 4 mois pour faire cette requête à partir de la fin du délai de 6 mois.
Ce recours peut être instruit soit par la famille, soit par un avocat. Il est alors possible de faire une demande d’Aide Juridictionnelle (AJ).

LE RECOURS INDEMNITAIRE
L’objectif de ce recours est de demander un dédommagement pour le préjudice subi (en cas de non relogement) par la personne au vu de sa situation face au logement et des conséquences que cela peut avoir sur son insertion et dans sa vie.
Cette démarche doit se faire avec le concours d’un avocat.


Les formulaires

formulaire dalo recours logement (format pdf - 177 ko - 21/09/2017)
formulaire dalo recours hebergement (format pdf - 147.4 ko - 21/09/2017)
notice annexe dalo logement (format pdf - 545.1 ko - 21/09/2017)
notice annexe dalo hebergement (format pdf - 76 ko - 21/09/2017)

Ou déposer son dossier ?
Les dossiers doivent être déposés au niveau départemental :
(coordonnées au 21/09/2017, il est toutefois préférable de s’en assurer au niveau local)
DDSCPP 04
Rue Pasteur
BP 9028 Cedex 9
04990 DIGNE LES BAINS Cedex

DDCS05
Recours DALO
5 Rue des Silos, 05000 Gap

DDCS 06
Centre administratif des Alpes-Maritimes
Service Logement
DALO
147 Boulevard du Mercantour
06286 Nice Cedex 3

Commission de médiation DALO des Bouches-du-Rhône
85 avenue d’Haïfa
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

CAF 83
Service Logement DALO
La Rode
Rue Emile Ollivier
83000 Toulon

DDCS 84
recours DALO
84905 AVIGNON CEDEX 9

Pour déposer une demande de logement social :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/