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Biodiversité - Eau - Paysages

Le commissionnement des inspecteurs de l’environnement

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publié le 24 juin 2016 (modifié le 27 juin 2016)

Pour pouvoir exercer des fonctions d’inspecteur de l’environnement, l’agent en DDT/ DREAL doit être commissionné et assermenté.

Le parcours de commissionnemennt nécessite le suivi de deux modules de formation obligatoires, dispensés par les CVRH :

  • dispositions répressives du code l’environnement, le tronc commun
  • cadre d’exercice de la police de l’eau
  • ou/et cadre d’exercice de la police de la nature et des sites

Une fois les formations suivies, l’agent s’adresse au référent régional "commissionnement " de la DREAL (audrey.donnarel@developpement-durable.gouv.fr) en fournissant les éléments nécessaires à la création du profil agent dans l’application nationale "commissionnement" ( procedure_commissionnement (format odt - 52.3 ko - 21/03/2016) )

Le bureau AT5 de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité valide ensuite le profil de l’agent et édite un arrêté de commissionnement.
Muni de cet arrêté, l’agent peut alors prêter serment devant le tribunal, ce qui lui confère solennellement ses attributions et devoirs d’inspecteur de l’environnement.

La prestation de serment doit ensuite être transmise au référent régional commissionnement, pour être intégrer dans l’application, ce qui déclenche l’édition par le ministère d’une carte professionnelle d’inspecteur de l’environnement.

Les agents des parcs et réserves s’appuient sur l’Aten pour leur commissionnement. La DREAL intervient lors d’une demande d’extension de périmètre de commissionnement, pour avis.