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Autorité Environnementale Développement Durable

Le commissaire enquêteur

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publié le 5 décembre 2019

La mission de commissaire enquêteur répond au besoin d’associer les citoyens aux politiques publiques et à toute forme de prise de décision.

Un commissaire enquêteur est une personne compétente et indépendante chargée d’une mission de service public.
Il a pour mission :

  • d’organiser des enquêtes publiques
  • de veiller à la bonne information du public lors d’une enquête
  • de recueillir les doléances
  • de rédiger un rapport relatant le déroulement de l’enquête intégrant l’ensemble des observations du public ainsi que des conclusions motivées où il donne son avis personnel et motivé.

    Les missions, devoirs et comportements du commissaire enquêteur sont précisés dans l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret d’application 2017-626 du 2 avril 2017 relatifs au processus de démocratisation du dialogue environnemental.

    La désignation du commissaire enquêteur pour la réalisation d’une enquête publique relève principalement du président du tribunal administratif « dans le ressort duquel le projet est susceptible d’avoir les incidences les plus notables » (art. R.12327-4 du Code de l’environnement).

Devenir commissaire enquêteur


Après examen de la candidature et audition du candidat par une commission départementale collégiale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, le commissaire enquêteur est inscrit, pour une durée de 4 ans, sur liste d’aptitude.
La décision repose sur l’analyse de critères et qualités nécessaires au bon déroulement d’une enquête publique :

  • la compétence du candidat
  • l’expérience
  • la déontologie
  • l’objectivité et la neutralité à l’égard de l’objet de l’enquête qu’il conduit
  • les capacités d’analyse et de synthèse, nécessaires à la rédaction des conclusions motivées
  • la disponibilité pour se consacrer à la conduite de l’enquête

    Après inscription sur liste d’aptitude, le commissaire enquêteur a une obligation de formation au regard de la spécificité des enquêtes.
    La DREAL assure le volet technique de la formation des commissaires enquêteurs, en lien avec les compagnies locales de commissaires enquêteurs, en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998.

    Pour plus d’informations, contacter les compagnies locales des commissaires enquêteurs