La déclaration des accidents ou incidents industriels en PACA avec la fiche G/P
La déclaration des accidents et incidents par les industriels est une obligation réglementaire article (R 512.69 du code de l’environnement). Celle-ci doit être effectuée "dans les meilleurs délais".
Le retour d’expérience d’accidents graves survenus en PACA a fait apparaître la nécessité de disposer rapidement, pour les services concernés, d’informations homogènes et cohérentes. C’est ainsi que le groupe de travail du SPPPI (Secrétariat Permanent pour les Problèmes de Pollutions Industrielles) relatif au retour d’expérience a élaboré une fiche "d’information de la DREAL sur incident" dite fiche G/P, qui permet de qualifier "à chaud" un accident suivant les critères de Gravité et de Perception découlant des premières constatations effectuées sur le terrain.
Cette fiche, opérationnelle depuis 1994, a été expérimentée dans un premier temps par les établissements de la région PACA relevant d’un Plan Particulier d’Intervention.
Au fil des années, il est apparu qu’un "dépoussiérage" de cette fiche s’avérait nécessaire. Le groupe de travail du SPPPI relatif au retour d’expérience, s’est à nouveau réuni et a proposé une version modifiée de la fiche G/P, opérationnelle depuis 2006, dont l’usage est désormais recommandé ou imposé réglementairement à tous les établissements industriels soumis à autorisation de la région PACA.
Les principales modifications apportées concernent :
- une échelle élargie des paramètres G et P (5 échelons au lieu de 3 précédemment pour qualifier la gravité et 3 au lieu de 2 précédemment pour qualifier la perception),
- une définition plus claire et élaborée des divers échelons, permettant ainsi, par exemple, de distinguer un événement d’exploitation n’ayant pas de caractère accidentel mais pouvant présenter une forte perception à l’extérieur (bon nombre de torchages par exemple),
- une recommandation de produire des révisions de la fiche initiale pour faire état de l’évolution de la situation accidentelle,
- une liste de destinataires "incontournables" ainsi que la possibilité pour les industriels d’utiliser cette fiche pour l’information d’autres services ou entités tels que l’inspection du travail, la médecine du travail, le CHSCT,
- la mention, lorsque l’estimation est disponible “à chaud", de la quantité de matières dangereuses relevant de la directive SEVESO, impliquée dans l’accident.
Il s’agit là d’un document formalisé d’information sur accident ou incident, produit par les industriels à l’attention des services concernés. Il n’a pas vocation à organiser les secours ni à gérer la crise.
La version électronique de ce document est disponible sur le site internet du SPPPI. Les organisations professionnelles, telles Environnement Industrie (pilote du groupe de travail) et l’UIC (Union des Industries Chimiques) ont organisé, à l’attention des industriels, sous l’égide des Chambres de Commerce et d’Industrie de Nice et Marseille, des réunions d’information et de sensibilisation à l’utilisation de cette fiche G/P.
Retrouvez la dernière version de la fiche G/P ainsi que son guide d’utilisation sur notre site internet.