Déclaration d’accident/incident - Fiche G/P

Le Code de l’Environnement, dans son article R.512-69, impose à l’exploitant, depuis le 1er janvier 2026, de télédéclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation, à effectuer sur
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939

Cette télédéclaration ne remplace pas :

• l’alerte téléphonique auprès des services de secours et des autorités (CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées), à effectuer dans les plus brefs délais ;
• la fiche G/P en vigueur en PACA, qui a une portée plus large (information du CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées) et qui doit être transmise en phase d’urgence (après l’alerte par téléphone en cas d’accident), alors que la télédéclaration intervient à froid (dans un délai indicatif de 3 jours) et n’est transmis qu’à l’inspections des installations classées.

Ainsi, en région PACA, pour les installations classées SEVESO, une information sur la gravité et la perception de l’événement doit se faire via la fiche d’information G/P (Gravité/Perception). Son utilisation est vivement recommandée pour l’ensemble des ICPE.

• Modèle de fiche G/P à compléter :

  • Fiche G/P version modifiable doc - 93.5 kio

  • Fiche G/P format formulaire pdf - 3.1 Mio

  • Fiche G/P version imprimable pdf - 232.6 kio

• Guide d’utilisation

  • Guide d'utilisation de la fiche d'information sur accident/incident - fiche G/P pdf - 957.8 kio

Comme indiqué précédemment, en cas d’alerte, la première information doit se faire par appel téléphonique auprès des services de secours et des autorités (CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées).
La fiche G/P sera transmise suite à l’appel téléphonique afin d’informer les parties prenantes sur l’évènement en cours. La fiche G/P ne remplace pas l’alerte téléphonique.