Déclaration d’accident/incident - Fiche G/P

Le Code de l’Environnement, dans son article R.512-69, impose à l’exploitant de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation.

Pour ce faire en région PACA, pour les installations classées SEVESO, cette déclaration doit se faire via la fiche d’information G/P (Gravité/Perception). Son utilisation est vivement recommandée pour l’ensemble des ICPE.

• Modèle de fiche G/P à compléter :

  • Fiche G/P version modifiable doc - 93.5 ko

  • Fiche G/P format formulaire pdf - 3.1 Mo

  • Fiche G/P version imprimable pdf - 232.6 ko

• Guide d’utilisation

  • Guide d'utilisation de la fiche d'information sur accident/incident - fiche G/P pdf - 957.8 ko

En cas d’alerte, la première information doit se faire par appel téléphonique auprès des services de secours et des autorités (CODIS, préfets, mairies, inspection des installations classées).
La fiche G/P sera transmise suite à l’appel téléphonique afin d’informer les parties prenantes sur l’évènement en cours. La fiche G/P ne remplace pas l’alerte téléphonique.