L’obligation d’immatriculation au registre national des copropriétés
L’article 52 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a institué un registre national des copropriétés afin "de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements".
Le décret n°2016-1167 du 26 aout 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016 en précisent les modalités de mise en œuvre.
L’obligation d’immatriculation des copropriétés varie selon la taille de la copropriété.
Les textes réglementaires
- Articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Articles R. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l’habitation et annexe 8 de cet arrêté (modalités pour l’interface des webservices avec les logiciels de gestion des syndics)
Les obligations et les délais
Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.
L’obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires mais la démarche est réalisée par son représentant légal, en règle générale par le syndic (professionnels ou non-professionnels) régulièrement désigné en assemblée générale.
Dans certaines situations (mise en copropriété d’un immeuble, vente d’un lot, désignation d’un syndic provisoire, changement de syndic, copropriétés fragiles ou en difficulté), les démarches peuvent être accomplies par d’autres personnes habilitées à représenter la copropriété (notaires, administrateur provisoire et autres personnes énumérées à l’article R. 711-1 du CCH).
| Taille de la copropriété | Date limite d’immatriculation |
|---|---|
| > 200 lots de copropriété | 31 décembre 2016 |
| > de 50 lots et jusqu’à 200 lots de copropriété | 31 décembre 2017 |
| Jusqu’à 50 lots de copropriété | 31 décembre 2018 |
Nota bene : un amendement à la loi Egalité et Citoyenneté, loi en cours de discussion, précise qu’il s’agit du nombre de lots principaux, ce qui exclut les annexes, caves, parkings
Les sites utiles
→ Pour en savoir plus sur les copropriétés à immatriculer, les personnes habilitées, la procédure dématérialisée, les accès aux données, les formalités spécifiques ou les sanctions : la fiche pratique du site service-public.fr et une analyse juridique de l’ANIL
→ Pour immatriculer en ligne une copropriété : le site du registre national des copropriétés