L’instauration de restrictions d’usages (SUP)

La doctrine relative à la gestion des sites pollués (circulaires du 8 février 2007) pose le principe de réhabilitation en fonction de l’usage, elle légitime donc la possibilité de laisser en place une partie de la pollution dans la mesure où l’exploitant a démontré sa compatibilité avec un usage futur fixé, sur la base d’un bilan coût/avantage.

En contrepartie, il est devenu nécessaire de disposer d’un outil qui garantisse que l’usage ne soit pas changé de façon intempestive par les propriétaires successifs, dans la méconnaissance des précautions requises par la présence de pollution résiduelle.

Les restictions d’usage prennent préférentiellement la forme de Servitudes d’Utilité Publique (SUP).