Je signale une modification

Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route et/ou des commissionnaires de transport doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport).

1. Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu ; je peux m’aider de l’aide à la composition d’une demande d’autorisation d’exercer.

2. Je signale la modification en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.

3. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

4. Je me rends au RCS muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.

5. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RCS.

6. Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement une nouvelle autorisation d’exercer et des titres de transports conformes (ou un nouveau certificat de commissionnaire).

Nous contacter :

 Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.

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