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Transports - Infrastructures - Véhicules

Je renouvelle ma licence de transport

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publié le 20 mars 2020 (modifié le 22 juin 2020)

L’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

  • une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et de plus de 9 places pour le transport de personnes
  • une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et de moins de 9 places conducteur compris pour le transport de personnes.

La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l’entreprise (et non cessible), est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Environ 2 mois avant l’expiration de la licence, il vous appartient de demander son renouvellement à la DREAL où se situe le siège de votre entreprise et d’apporter les preuves justifiant du maintien de l’inscription de votre entreprise au registre électronique national des entreprises de transport public par route, notamment au regard de l’exigence de capacité financière.

Demander le renouvellement en ligne

A la fin de sa période de validité et après réception de la licence renouvelée, l’original de la licence expirée doit être restitué au préfet de région, ainsi que l’ensemble de ses copies certifiées conformes.

ATTENTION : lorsque la licence est expirée depuis un an, le préfet de région retire l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et radie l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3211-13 et R. 3113-12 du code des transports). L’entreprise qui souhaite poursuivre son activité de transport devra déposer une nouvelle demande d’inscription (voir l’article La procédure d’inscription).

Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée est un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 3452-6 du code des transports).

Nous contacter :

 Permanence téléphonique le mardi et le jeudi de 9h à 12h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 8 jours (hors délais postaux d’envoi). Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 8 jours.


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