Je demande des titres pour le transport international de marchandises

Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à autorisations contingentées. Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu’elles sont délivrées sur la base d’un accord établi entre la France et un pays tiers à l’Union européenne et multilatérales lorsqu’elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).

Les autorisations bilatérales

1. Je quantifie mon besoin en autorisation pour les 3 mois à venir pour les autorisations au voyage.
Attention : le nombre d’autorisation fait l’objet d’un contingent annuel ; toute autorisation délivrée à l’entreprise et non utilisée est perdue.

2. Je demande des autorisations bilatérales en ligne.

3. Je restitue à la DREAL les autorisations bilatérales périmées.

Les CEMT

Les autorisations CEMT sont des autorisations multilatérales pour le transport international pour compte d’autrui de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) - devenue Forum International des Transports (FIT) en 2006, sur la base d’un système de contingent, dans les relations entre pays membres de la CEMT et/ou en transit par le territoire d’un ou plusieurs pays membre(s) de la CEMT, par des véhicules immatriculés dans un pays membre de la CEMT.

Les pays membres de la CEMT suivants participent au système de contingent au 1er janvier 2009 : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, ERY Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Les autorisations CEMT sont annuelles, de couleur verte, valables pour une année calendaire ou à court terme, valables 30 jours, de couleur jaune et marquées « autorisations à court terme ». Elles sont accompagnées d’un carnet de route.

Les déménagements internationaux ne sont pas soumis à un contingentement mais ils sont soumis à un régime d’autorisation spéciale.

Télécharger le guide d’utilisation

La demande d’autorisation CEMT est transmise à la DREAL où se situe le siège de l’entreprise à l’aide du formulaire

.
Nous contacter :

 Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 8 jours (hors délais postaux d’envoi). Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 8 jours.

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