Quels sont les enjeux des politiques de l’eau ?

⚠️ Si dès la loi de décembre 1964 des principes novateurs apparaissent dans le droit français, complétés ensuite par les lois de 1984 et 1992, ils sont repris et complétés dans la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) qui définit en octobre 2000 un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

La DCE, intègre plusieurs directives européennes déjà existantes et fixe une obligation de résultat pour 2015 avec 4 objectifs à atteindre :

• le bon état des eaux
• la non dégradation des masses d’eau
• la réduction de la pollution par les substances chimiques prioritaires et la suppression des rejets de substances dangereuses prioritaires
• le respect des dispositions relatives aux zones protégées ( Natura 2000, captages AEP, Baignades, zones sensibles, zones vulnérables nitrates….).

Le bon état est constitué de 2 critères :

• l’ état écologique (des critères physico-chimiques et biologiques) : Très bon – bon
• l’état chimique (normes) : Bon

Les possibilités de report de délais à 2021 et 2027 ou d’objectifs moins stricts doivent être limités et strictement argumentés sur des critères de faisabilité technique (calendrier de travaux), de coûts disproportionnés (coûts/dommages évités), et de caractéristiques physiques des milieux (temps de transfert).

Pour atteindre les objectifs fixés, la DCE impose également des moyens à respecter :

• une approche globale (ou intégrée) tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes : eaux superficielles et souterraines, quantité et qualité et de l’ensemble des usages
• un territoire adapté à la gestion des ressources en eau : le bassin hydrographique
• une gestion décentralisée et des décisions locales (collectivités, industriels, agriculteurs)
• une concertation et une participation des divers usagers
• des instruments économiques d’incitation : principe du « pollueur-payeur » et « usager-payeur »

Ces éléments doivent être traduits dans un plan de gestion élaboré pour une période de 6 ans. En France, ce plan de gestion de la DCE est le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Les premiers SDAGE, au tire de la DCE, ont été approuvés par l’État en décembre 2009, et ils couvrent la période 2010-2015.

PACA est complètement intégrée dans le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée qui se compose d’Orientations fondamentales(OF) à respecter, elles-mêmes déclinées en dispositions. Le SDAGE est complété par un Programme de Mesures (PDM) qui liste l’ensemble des actions réglementaires et contractuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs sur chaque bassin versant et sous bassin.

D’autres outils interviennent à l’échelle d’un périmètre cohérent au plan hydrologique (souvent un bassin versant) et plus proche d’une échelle de type SCoT et/ou PLU : les SAGE et les contrats.

Le SAGE est un outil de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente de plus petite taille (par exemple une rivière, un lac, une nappe, un étang…,) dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages ; cet équilibre doit également satisfaire à l’objectif de bon état. Il comprend :

• un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui définit les objectifs prioritaires du SAGE ainsi que les moyens matériels et financiers pour les atteindre.
• Un règlement.

Le contrat est un outil de programmation opérationnelle ; il définit, organise et met en œuvre un programme d’actions (études, travaux…) concertées et co-financées sur 5 ans permettant de répondre aux enjeux du SDAGE et/ou du SAGE.