Problème avec un permis d’importation

Avant visa douanier

Il vous faut fournir une attestation avec les mentions :

- Je déclare n’avoir jamais reçu (ou avoir égaré) le permis d’importation n°FR……

- Je m’engage, si je retrouve le document original, à ne pas l’utiliser et à le retourner à la DREAL PACA.

 

Le permis d’importation pourra alors être ré-édité avec le même numéro et une mention spéciale en case 23 :

Le présent document est une ré-édition par l’autorité émettrice à la date du …/…/….. du permis original FR… délivré le …/…/….., suite à la perte du document original.

Après visa douanier

Le permis d’importation ne sera pas remplacé.