Pour un plan ou un programme

1. Références
La personne publique responsable d’un plan et programme peut solliciter la MRAe pour un cadrage préalable dont l’objectif est de définir la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnementale.

2. Qui déclenche cette démarche ?
La démarche est à l’initiative du responsable du plan et programme qui adresse sa demande par courriel : ae-avispp-reception.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr à l’adjoint au chef de l’unité évaluation environnementale (UEE) de la DREAL référent sur les plans et programmes. Le libellé doit être clair : Saisine pour un cadrage préalable pour le P/PP).

3. Quand le cadrage préalable intervient-il ?
L’objectif du cadrage préalable est de définir le degré de précision et le contenu de l’évaluation. Le cadrage prend tout son sens sur la base d’une demande contextualisée avec un dossier comprenant au minimum l’état initial de l’environnement et une esquisse de l’évaluation des incidences.

Pour mener à bien le cadrage le responsable du plan et programme porte à la connaissance de la DREAL (sous la forme qui lui parait adaptée : note pour le cadrage, dossier, présentation …) contenant :

• des indications sur le rôle, le contexte institutionnel et administratif du plan ou programme,
• une description des enjeux et leur hiérarchisation,
• les principales caractéristiques du projet et les zones susceptibles d’être touchées -* les impacts attendus du plan ou programme et ses éventuelles ambitions,
  environnementales (impacts positifs),
• les mesures envisagées d’évitement ou de réduction des impacts.

En amont de cette phase, le responsable du plan et programme peut s’orienter vers le site internet de la DREAL qui contient éléments méthodologiques et guides.

4. Modalités du cadrage préalable en PACA

Le cadrage prend la forme d’une réunion du responsable du plan et programme avec un chargé de mission de la DREAL avec le cas échéant la DDT ou d’autres services.
Le responsable du plan et programme rédige le compte-rendu de la réunion qui sera validé par le chargé de mission de l’UEE de la DREAL.

Avertissement
Le traitement des cadrages préalables n’étant pas prioritaire au regard des délais règlementaires d’instruction d’autres demandes, la réponse peut vous parvenir sous quelques semaines.
Le cadrage préalable ne peut suffire en lui-même à assurer la qualité de l’analyse finale car il est rédigé en amont de la procédure d’élaboration du plan/programme, sur la base d’éléments qui peuvent être amenés à évoluer par la suite et d’une connaissance restreinte de l’environnement,
Le contenu du cadrage préalable ne préjuge pas du contenu de l’avis de la MRAe qui sera rendu ultérieurement.