Pour examen au cas par cas d’un projet

Publié le 25/11/2024 | Mis à jour le 26/11/2024

L’autorité en charge de l’examen au cas par cas rappelle l’importance de prendre en compte dans les délais de réalisation d’un projet la possibilité qu’il soit soumis à étude d’impact. L’élaboration d’une étude d’impact nécessite le plus souvent un délai de 6 mois à un an. En outre, à quelques exceptions près, les projets soumis à étude d’impact doivent également faire l’objet d’une enquête publique. L’anticipation et l’intégration de ces délais relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage du projet.

Le maître d’ouvrage du projet saisit pour examen au cas par cas le préfet de Région de façon dématérialisée depuis le portail de dépôt accessible à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale...

Pour aider le maître d’ouvrage au remplissage du formulaire de demande d’examen, la DREAL PACA propose un document d’aide à la saisine.

Aide au remplissage CERFA pdf - 2.3 Mo

Le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format pdf EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format pdf scanné. Les pièces annexes (en format pdf) doivent être en format A4 ou A3.

Un courriel d’accusé de réception est émis et transmis depuis le portail, après vérification de la complétude du dossier de saisine.

La décision rendue après instruction de la demande est notifiée par courriel au maître d’ouvrage et publiée sur Internet au lien suivant :
Les publications : https://evaluation-environnementale...

CAS PARTICULIERS

Rubrique 1 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Pour les sites classés SEVESO : le maître d’ouvrage doit porter à connaissance de l’administration les documents sensibles non communicables au public vis-à-vis de la malveillance. Pour cela, merci de séparer les éléments de la demande d’examen au cas par cas en deux dossiers distincts nommés : "documents communicables au public" et "documents non communicables au public".

Rubrique 27 : Forages
- préciser dans la case 6.1 du CERFA : quantité annuelle prélevée, débit journalier, profondeur et nappe prélevée site Internet SDAGE
- préciser l’usage de l’eau pompée (irrigation, nature et surface de culture, eau potable, usage industriel…).

Rubrique 30 : Installations de production d’énergie photovoltaïque
L’intitulé de la rubrique a évolué en juillet 2022. Voici en cliquant ici les éléments utiles pour déterminer si votre projet est soumis ou non à cette rubrique.

Rubrique 43 : Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés
- préciser dans la case 6.1 du CERFA : la(les) ressource(s) en eau sollicitée(s) par le projet pour la production de neige artificielle, et l’état de la (ou des) masse(s) d’eau concernée(s) site Internet SDAGE

Rubrique 47 : Défrichements
- préciser dans le CERFA les références cadastrales des parcelles concernées (numéro de parcelle et section) ;
- préciser la surface à défricher et la finalité du défrichement (nature et surface de culture, emprise et surface de plancher de construction, type d’aménagement…).

Qui est l’autorité en charge de l’examen au cas par cas d’un projet ?

Retrouver l’autorité en charge de l’examen au cas par cas d’un projet suite au décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 (Cf. page 1) :

Tableau de synthèse des autorités chargées de l'examen au cas par cas et avis projets - Août 2021 pdf - 509.6 ko

Pour examen au cas par cas d’un projet

Qui est l’autorité en charge de l’examen au cas par cas d’un projet ?

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