Organisation de la répartition de la consommation de gaz naturel

Notre pays fait face à une double menace, le dérèglement climatique et un risque de rupture d’approvisionnement énergétique dès l’hiver prochain. Ces deux menaces impactent la continuité de la vie de la Nation comme notre souveraineté. Cette situation se traduit à court terme par des marges de manœuvre très réduites pour nos systèmes énergétiques pour l’hiver prochain, alors que la disponibilité du parc nucléaire atteint concomitamment un niveau historiquement bas.

Si les mesures de sobriété engagées par le Gouvernement s’avéraient insuffisantes, notamment en cas d’hiver rigoureux, le Gouvernement se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l’article L. 143.1 du Code de l’Énergie et d’instituer un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel par décret en conseil des ministres. Celui-ci prévoirait, pour les mois de l’hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage en tenant compte :

• d’un niveau de consommation minimale nécessaire pour éviter tout dommage à l’environnement ou la destruction de l’outil de production ;
• de l’importance de l’activité concernée pour la conduite d’approvisionnement de la Nation en biens ou services essentiels.
  Ce dispositif interviendrait pour prévenir le recours au délestage de la consommation de gaz naturel institué par décret n°2022-495 du 7 avril 2022.

Pour préparer le dispositif de contrôle et de répartition de la consommation de gaz naturel, les gros consommateurs de gaz sont invités à compléter un questionnaire en ligne avant le 15 octobre 2022.