Moyens mis en oeuvre pour parvenir à réaliser ces objectifs

Nous traitons ci-dessous des deux moyens principaux que sont : la territorialisation et la mise en oeuvre de la planification.

Territorialisation des engagements du Grenelle
L’un des éléments importants de cette territorialisation consiste dans la réalisation des différents plans portant aussi bien sur les DND (Déchets Non Dangereux ex-déchets ménagers et assimilés), les DD (Déchets Dangereux et, notamment, industriels) et les déchets inertes et du BTP.
Les plans de gestion des déchets ont pour objet (tels que redéfinis par le décret du 11 juillet 2011) de coordonner les actions à entreprendre afin :
d’établir le bilan des quantités produites et des moyens de traitement associés,
de prévenir et réduire les quantités produites et leur nocivité afin de minimiser leur impact sur la santé et l’environnement,
de procéder à leur élimination et à leur valorisation en respectant une bonne adéquation entre les besoins d’une part et les unités de traitement d’autre part,
d’assurer une bonne information du public, notamment grâce au SPPPI et aux CLIS.
La compétence de l’élaboration de ces plans élaborés antérieurement sous l’égide du préfet et des services de l’État, a été transférée :
pour les déchets dangereux (ex-déchets industriels), au Conseil Régional : nouvelle dénomination PPGRDD (Plan de Prévention et de Gestion Régional des Déchets Dangereux) qui est en cours d’élaboration,
pour les déchets non dangereux (ex-déchets ménagers et assimilés), aux Conseils Généraux : nouvelle dénomination PPGDDND (Plan de Prévention et de Gestion Départemental des Déchets non dangereux),
pour les déchets inertes et du BTP, aux Conseils Généraux (cf. ci-dessous le tableau de situation).

La situation de ces plans :
Pour le Plan régional concernant les déchets dangereux (ex-PREDIS, initialement publié le 2 août 1996), le Conseil régional a démarré les travaux au printemps 2012 après avoir fait réaliser deux études portant, l’une sur le bilan des filières et des flux de déchets dangereux produits en PACA, et l’autre sur la situation des déchets en petites quantités diffuses à caractère dangereux, qu’elles soient d’origines industrielles, domestiques ou sanitaires. Il est actuellement au stade des scénarii et propositions d’objectifs préparés par des ateliers spécifiques mis en place (prévention, valorisation, déchets diffus dangereux, DASRI).
Pour les Plans départementaux des déchets non dangereux (ex-PDEDMA), les prises en charge par les Conseils généraux afin de procéder à leur mise à jour respectives sont en cours (cf. tableau ci-après).

On observe globalement que, pour les deux départements 06 et 13, manquent des unités de valorisation organique, de décharges de classe 2 et de tri-valorisation. Pour les déchets inertes et du BTP, la planification consistait antérieurement en de simples schémas d’orientation. Elle vient d’être renforcée à la suite des décisions du Grenelle. Le tableau ci-dessous, donne les dates d’adoption de ces schémas avec la mention des chartes existantes. Parallèlement aux opérations de planification des déchets inertes, une meilleure identification des décharges aptes à recevoir des déchets inertes et du BTP (appelées Installations de Stockage de Déchets Inertes - ISDI - dites de classe 3) a paru nécessaire. Les anciennes autorisations de compétence municipale ont été transférées au Préfet. Un bilan est en cours par département afin de cerner aussi les sites illégaux. Dès à présent, on constate, pour l’ensemble de la région PACA, un manque d’unités de stockage (ISDI) et de valorisation en particulier pour les départements les plus urbanisés. On dispose à ce jour d’environ une cinquantaine d’ISDI en PACA. L’évaluation environnementale des plans : La réglementation a posé le principe d’une évaluation des incidences de ces plans sur l’environnement (code de l’environnement L 122- 4 et 5). A ce titre, tous ces plans devront faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption et d’un avis préparé par la DREAL. A noter qu’un guide relatif à cette évaluation environnementale a été établi par l’ADEME.