Missions de l’Etat et de la DREAL PACA

La longueur totale des réseaux de transport de matières dangereuses par canalisations est de 50 000 km en France.
L’activité de l’État en matière de « canalisations de transport » s’exerce dans le cadre de la réglementation définie par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement qui précise les procédures administratives et les contrôles de sécurité de l’ensemble des ouvrages transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
En matière de procédures administratives, les missions des administrations centrales et des DREAL s’inscrivent dans un cadre législatif et réglementaire complexe, se traduisant par des dispositions différentes pour les trois catégories de fluides transportés : gaz naturel, hydrocarbures et produits chimiques. Une réforme d’harmonisation et de simplification de ce dispositif est en cours. En matière de sécurité, les DREAL contrôlent l’application du règlement de sécurité dit « multifluide » (arrêté ministériel du 4 août 2006), applicable aux trois catégories de fluides transportés. Ce règlement définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service, en tenant compte de l’augmentation progressive de leur moyenne d’âge (35 ans en 2010), ainsi que de l’évolution de la densité d’urbanisation dans leur voisinage.

Outre l’instruction administrative des projets de canalisation de transport pour le compte du Préfet, la DREAL PACA dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport réalise notamment les actions suivantes :

• participation à des réunions périodiques avec les transporteurs (annuelles pour les transporteurs exploitant plus de 50 km de canalisations et quinquennales pour ceux exploitant moins de 50 km),
• inspections de canalisations en service suivant les mêmes règles que les réunions périodiques,
• visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations,
• visites de chantiers de canalisations,
• examen des Plans de Surveillance et d’Intervention et participation à des exercices,
• enquêtes lors d’incidents ou accidents.
  

Le contrôle des canalisations de transport débute dès leur construction et se poursuit tout au long de la vie de ces ouvrages., Les exploitants, premiers responsables de la sécurité de leurs ouvrages, sont tenus d’établir des plans de surveillance et de maintenance (PSM). Cette obligation doit les conduire à adapter les contrôles en fonction de l’environnement dans lequel les canalisations sont installées, et en fonction des défauts qu’elles comportent, issus soit de la conception, soit de la construction ou de la pose, soit encore des dégradations liées à leur exploitation. Ces plans prévoient en particulier des fréquences et natures d’actions d’inspection et de maintenance qui peuvent être sensiblement renforcées au niveau des points singuliers (tronçons aériens, zones urbanisées, zones naturelles sensibles, littoral,…).
Par ailleurs, la DREAL PACA constitue les dossiers de « porter à connaissance » adressés par les préfets aux maires des communes traversées par des canalisations de transport en application du Code de l’urbanisme. Le porter à connaissance invite les maires à proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissements recevant du public (ERP) dans la zone des effets létaux engendrée par ces canalisations, l’étendue de cette zone pouvant, le cas échéant, être réduite grâce au renforcement de mesures de protection des ouvrages qui permettent de considérer suffisamment improbables certains scénarios d’accident.
Les dossiers de porter à connaissance sont réalisés sur la base des études de sécurité remises par les transporteurs, et examinées sur le fond par la DREAL « coordinatrice » RHONE-ALPES.
La DREAL PACA veille également à la bonne application des règles relatives aux Déclarations de projet de Travaux (DT) et aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) concernant les chantiers de travaux public. Le respect de ces règles assure la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains et donc invisibles, contre les endommagements possibles lors de chantiers agricoles ou de BTP. Ces endommagements sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause les canalisations de transport de fluides dangereux, comme celles de distribution pour le gaz avec régulièrement des conséquences graves ou mortelles. Tous les exploitants de réseaux (télécommunications, eau potable, éclairage public, lignes électriques, gaz, hydrocarbures…), tous les maîtres d’ouvrage et toutes les entreprises de travaux sont concernés par cette réglementation ainsi que les collectivités qui souvent exercent ces trois compétences. La réglementation repose sur la mise en œuvre de plusieurs mesures :

• un guichet unique permettant à tout donneur d’ordre de localiser avec précision les réseaux situés à proximité d’une future zone de travaux,
• l’adaptation des techniques de travaux à proximité des réseaux,
• l’amélioration de la formation du personnel de travaux intervenant à proximité des réseaux,
• une réforme de la réglementation actuellement applicable (décret n°91-1147),
• la création d’un observatoire élargi (information, sensibilisation, retour d’expérience…).