Mentions légales du formulaire de déclaration de brûlage
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Provence Alpes-Côte d’Azur
Adresse : 36 Bd des Dames, 13002 Marseille
Téléphone : 04 88 22 61 00
Éditeur
France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur
14 quai Rive Neuve
13007 Marseille
04 91 33 44 02
Contact : contact@fnepaca.fr
Directeur de la publication : Gilles MARCEL, Président de France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur
Prestataire d’hébergement
Ministère de la Transition écologique
Service du NUMérique
Sous-direction des Méthodes et Services de Plateforme
Département Infrastructure et Services
Rue Pierre Ramond - CS 60013
33166 Saint-Médard-en-Jalles CEDEX
Téléphone : 05 56 70 66 33
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur pour veiller au respect de la réglementation, prévenir du risque incendie, fournir des données à AtmoSud, Association Agrée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La base légale du traitement est l’arrêté préfectoral n°XXX du XXX portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts et rémanents dans le département du Var. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la déclaration complète de l’usager ne pourra aboutir. Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : communes, services de secours et de police relatifs à la commune sélectionnée par l’usager dans le formulaire. Les données sont conservées pendant 6 mois.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :
• Par voie postale :
Ministère de la Transition écologique
Direction de l’Information et de la Communication
244, Boulevard Saint Germain
75007 Paris
France
• Via le formulaire de saisine des services de l’État :
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