Les Servitudes d’utilité publique

Le Code de l’environnement a prévu, dans le cas des établissements nouveaux ou installations nouvelles, la possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique (SUP) qui, dans un périmètre délimité, peuvent limiter ou interdire les constructions, imposer des prescriptions techniques, limiter le nombre de personnes employées. Ces servitudes sont indemnisables. Cette indemnisation est à la charge de l’exploitant de l’installation nouvelle. La région PACA comporte plusieurs sites avec des SUP : notamment autour du dépôt d’explosif de Mazaugues. Des SUP avaient été instituées dans le cadre du projet d’établissement SEVESO Silpro dans les Alpes de Haute-Provence, mais le projet a été abandonné.