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Prévention des risques

2 - Les Plans de Prévention des Risques Inondation

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publié le 19 avril 2021 (modifié le 11 mai 2021)

Les Plans de Prévention du Risque Inondation, dit PPRi, permettent de prendre en compte le risque inondation dans l’aménagement, de maîtriser l’urbanisation du territoire en évitant d’augmenter les enjeux dans les zones inondables et en diminuant la vulnérabilité de l’existant.

Annexés au Plan Local d’Urbanisme des communes au titre de servitude d’utilité publique, les PPRI ont une portée réglementaire.

Le PPRi cartographie les zones exposées aux risques, en croisant les aléas et les enjeux, et les réglemente selon l’aléa et l’occupation du sol. Pour certains secteurs, des dispositions constructives doivent être respectées (ex : cote de plancher à respecter au-dessus du niveau des plus hautes eaux), ou des dispositions d’urbanisme (ex : inconstructibilité) ou encore des dispositions d’usage (ex : amarrage des citernes ou le stockage des flottants).

Comme le prévoit le paragraphe VII de l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, des modalités spécifiques ont été appliquées aux aléas débordement de cours d’eau et submersion marine.

Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », dit « décret PPRi », s’inscrit dans ce contexte et vient compléter le cadre juridique existant pour ce qui concerne l’inondation.

⇒ Pour en savoir plus, consulter la rubrique sur les PPRn dans la page consacrée à la prévention des risques naturels