Les livraisons des agréments 2006-2021 au 1er janvier 2023

Avancement des livraisons au 1er janvier 2023 pour l’offre nouvelle du logement locatif social à destination des ménages et des publics spécifiques

Définition : les agréments
L’avis favorable mentionné à l’article D.331-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet l’octroi des subventions et des prêts prévus à l’article D.331-1 (Construction de logements à usage locatif, etc.). Cet avis favorable « porte agrément de l’opération » dans le CCH, les logements sont dits « agréés ».

Nombre de logements livrés selon l’année d’agrément

Le graphique ci-après représente le nombre de logements agréés chaque année.
Ils sont qualifiés en fonction :
1. ils ont été annulés ;
2. ils sont en cours ;
3. ils sont livrés : le délai entre l’année d’agrément et l’année de livraison est précisé selon trois classes (inférieur à 3 ans, entre 3 et 6 ans, supérieur à 6 ans).

Illustration graphique :

Les principales sources d’information sont le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (déclaration annuelle des bailleurs depuis 2010) et le Système d’information pour le suivi des aides au logement (SISAL).

Part des livraisons et des annulations (taux de chute)

Les opérations n’ayant pas abouti font l’objet d’une décision d’annulation. Le taux de chute, ici en gris, est le ratio entre le nombre de logements « annulés » et l’ensemble des logements « agréés ». Le taux de chute s’élève à 12 % pour les années 2006 à 2012.
De nombreuses raisons peuvent expliquer l’abandon d’une opération : refus de permis de construire, recours riverains et autres tiers, imprévus techniques (souvent géotechniques), autres contraintes entraînant un surcoût, etc.

Illustration graphique :

88% des logements agréés entre 2006 et 2013 ont été livrés, soit 12% de taux de chute.
En 2023, 53% des logements agréés entre 2014 et 2021 ont été livrés. Le taux de chute à ce stade s’élève à 9,5%.

Nota bene :
Le décalage des livraisons par rapport aux agréments ne permet d’afficher des données avec une fiabilité élevée qu’après 2011. En effet, l’outil de gestion des agréments (GALION) a été mis en service en réseau qu’en 2006.
Les données sur les livraisons non issues du Répertoire nécessitent d’être consolidées avec le Répertoire qui n’est disponible qu’en décembre de l’année de déclaration (SDES) ;

Source :
- Infocentre SISAL - Ministère en charge du logement / Gestionnaires des aides à la pierre
- Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (1er janvier) - Ministère chargé du logement
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur