Les inscriptions dérogatoires au registre Voyageurs

Toute entreprise effectuant des opérations de transport public de personnes doit être autorisée à exercer la profession de transporteur public routier et répondre aux 4 conditions d’accès à la profession (voir l’article Les conditions d’accès à la profession). Il existe toutefois des cas dérogatoires permettant l’inscription au registre des entreprises de transport public par route sans justifier des exigences de capacités financière et professionnelle.

Les entreprises de taxi

Les entreprises de taxi qui assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas neuf places conducteur compris sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle.

Je suis une entreprise de taxi et je souhaite être inscrite au registre des transporteurs :

1. Je rassemble les pièces relatives à mon entreprise de taxi :

• statuts de l’entreprise
• autorisation de stationner (en cas de location de l’autorisation de stationnement, copie du contrat de location)
• carte professionnelle de conducteur de taxi
• contrat de travail du chauffeur salarié
• attestation de formation continue obligatoire

2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne en indiquant, lorsque cela est demandé « transport de personnes » puis « au moyen de véhicules n’excédant par 9 places conducteur compris » puis « entreprises de taxis ».

3. Je joins les pièces listées ci-dessus.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. Je reçois au siège de mon entreprise, l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « au moyen d’un seul véhicule pour les entreprises de taxi », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de l’entreprise) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule).

6. J’appose la vignette mauve TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES (celle-ci doit être occultée lorsque le véhicule n’est pas utilisé dans le cadre de la LOTI).

7. Je suis autorisé.e à exercer ; je n’oublie pas de demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne environ 1 mois avant la date de fin de validité.

Les régies de transport utilisant 2 véhicules au maximum

Les régies des collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et au moyen de 2 véhicules maximum sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle.

Je suis une collectivité territoriale qui assure des transports à des fins non commerciales et au moyen de 2 véhicules maximum ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.

1. Je rassemble les pièces relatives à la régie de transports :

• délibération du conseil municipal créant la régie de transport et un budget annexe
• acte de nomination du responsable de la régie
• carte d’identité du responsable de la régie
• extrait SIRENE de la régie
• certificats d’immatriculation des véhicules affectés au transport
• contrôles techniques des véhicules affectés au transport

2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne en indiquant, lorsque cela est demandé « transport de personnes » puis « Régie de transport utilisant deux véhicules au maximum »

3. Je joins les pièces listées ci-dessus.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. Je reçois, au siège de la régie, l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « au moyen de deux véhicules au maximum pour les régies de transport d’une collectivité publique », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de la régie), valable quelle que que soit la capacité du véhicule utilisé, et la/les copie(s) de la licence de transport intérieur (à conserver dans le(s) véhicule(s)).

6. Je suis autorisé.e à exercer ; je n’oublie pas de demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne environ 1 mois avant la date de fin de validité.

Les petits trains touristiques

Les entreprises qui n’utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle.

Je souhaite mettre en place un petit train touristique ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.

1. Je rassemble les pièces relatives à mon activité de petit train touristique :

• statuts de l’entreprise
• pièce d’identité du/des responsable(s) légal(aux)
• justificatif de jouissance des locaux siège de l’entreprise

2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne en indiquant, lorsque cela est demandé « transport de personnes » puis « Petit train routier touristique »

3. Je joins les pièces listées ci-dessus.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. La DREAL me transmet une attestation de conformité au registre avec laquelle j’inscris mon entreprise au RCS.

6. Je préviens la DREAL que j’ai bien effectué les formalités d’enregistrement au greffe et j’indique le n° siren de mon entreprise.

7. Je reçois au siège de l’entreprise l’autorisation d’exercer et la licence de transport intérieur qui me permettent de constituer mon dossier de demande d’autorisation de circuler auprès de la Préfecture.

8. Je transmets à la DREAL :

• l’autorisation de circuler
• le certificat d’immatriculation du/des véhicule(s)
• le contrôle technique du/des véhicule(s) le cas échéant

9. Je reçois au siège de l’entreprise autant de copies que de véhicules mis en circulation (à conserver dans le(s) véhicule(s)).

10. Je suis autorisé.e à exercer ; je n’oublie pas de demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne environ 1 mois avant la date de fin de validité.

Consulter l’arrêté du 22/01/2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

Les particuliers et les associations en cas de carence de l’offre de transport

En cas de carence de l’offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations pour exécuter au moyen d’un seul véhicule de 9 places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande. Ces particuliers ou associations doivent être inscrits au registre des entreprises de transport public par route mais sont dispensés des exigences de capacités professionnelle et financière.

Je suis un particulier ou une association et j’ai conclu avec l’autorité organisatrice de la mobilité une convention afin d’assurer des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.

1. Je rassemble les pièces nécessaires à ma demande d’autorisation d’exercer :

• convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité
• pièce d’identité
• acte constitutif de l’association le cas échéant et pièce d’identité du représentant légal
• justificatif de domicile (ou justificatif de jouissance des locaux pour l’association)

2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne en indiquant, lorsque cela est demandé « transport de personnes » puis « Au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris » puis « Activité limitée au transport scolaire et à la demande avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places (particuliers et associations) »

3. Je joins les pièces listées ci-dessus.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. Je reçois à mon domicile (ou dans les locaux de l’association) l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « activité limitée au transport scolaire et à la demande réalisée par des particuliers et associations en cas de carence de l’offre de transport, au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris », la licence de transport intérieur (à conserver au domicile ou dans les locaux de l’association) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule) valide pour la durée de la convention.

6. Je suis autorisé.e à exercer ; je n’oublie pas de demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne en cas de renouvellement de la convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité.

Les entreprises ayant une activité de transport public routier de personnes accessoire

Les entreprises qui exécutent un service public de transport de personnes réguliers et à la demande dans le cadre d’une convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité à titre accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas neuf places conducteur compris, doivent être autorisées à exercer la profession de transporteur public routier. Elles sont toutefois dispensées des exigences de capacités professionnelle et financière.

Je suis une entreprise ayant une activité principale autre que le transport public routier de personnes et j’ai conclu avec l’autorité organisatrice de la mobilité une convention afin d’assurer un service public de transport de personnes réguliers et à la demande ; je dois demander une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs.

1. Je rassemble les pièces nécessaires à ma demande d’autorisation d’exercer :

• convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité
• statuts de l’entreprise
• pièce d’identité du/des dirigeant(s)
• justificatif de jouissance des locaux dans lesquels est établi le siège de l’entreprise

2. Je demande une autorisation d’exercer en ligne en indiquant, lorsque cela est demandé « transport de personnes » puis « Au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris » puis « Activité accessoire de transport limitée au transport régulier et à la demande avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places »

3. Je joins les pièces listées ci-dessus.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. Je reçois au siège de l’entreprise l’autorisation d’exercer comportant la mention restrictive « activité accessoire de transport limitée au transport régulier et à la demande avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places », la licence de transport intérieur (à conserver au siège de l’entreprise) et la copie de la licence de transport intérieur (à conserver dans le véhicule) valide pour la durée de la convention.

6. Je suis autorisé.e à exercer ; je n’oublie pas de demander le renouvellement de mes titres de transport en ligne en cas de renouvellement de la convention passée avec l’autorité organisatrice de la mobilité.