Le Porter à connaissance (PAC)

Qu’est ce-que le Porter à connaissance ? Pour les autres industriels soumis au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la circulaire du 4 mai 2007 propose aux préfets de porter à la connaissance des maires des communes concernées les risques présentés par ces activités.
Le but est de limiter les conséquences des accidents (explosions, incendies, dégagements toxiques) susceptibles de se produire sur les sites industriels.
Le Code de l’urbanisme prévoit que, dès lors qu’il connaît un risque, le préfet doit porter cette indication à la connaissance de la collectivité compétente en matière d’urbanisme ; charge à cette dernière de prendre en compte cette information dans son document de planification urbaine et lors de la délivrance des autorisations de construire.
Pour les risques industriels, le Ministère en charge de l’écologie a rédigé une circulaire pour préciser quelles sont les informations nécessaires au maire (ou à la collectivité territoriale compétence en matière d’urbanisme) afin de pouvoir exercer ses missions de planification urbaine et d’autorisation individuelle de construire. Cette circulaire du 4 mai 2007 définit donc, en fonction du type d’effet et de la probabilité des accidents, des préconisations en terme de constructibilité et de prescriptions techniques à imposer aux constructions nouvelles.