Le Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Le contexte
L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) est la première étape importante d’une stratégie de lutte contre le changement climatique.
Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en abaissant de 85 % de ses émissions pour 2050 par rapport au niveau de 1990 (article L.100-4 du code de l’énergie).
Le principe du BEGES
Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact d’une activité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire les émissions et la facture énergétique, et d’évaluer l’importance de la dépendance aux énergies fossiles.
Le contenu du bilan est détaillé aux articles R.229-45 à R.229-48 du code de l’environnement.
Les entités concernés par l’obligation
Le Code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés (entreprises et associations) ;
- pour les personnes morales de droit public autres que les collectivités employant plus de 250 salariés ;
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan obligatoire porte sur le patrimoine et les compétences de la collectivité ;
- les services de l’État.
Modalité de transmission du BEGES au préfet de région
Le bilan GES doit être déposé en ligne sur la base nationale :
http://www.bilans-ges.ADEME.fr/
En effet, l’ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétique a modifié le mode de transmission des bilans à l’autorité administrative.
La périodicité du bilan
La périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre est de :
- tous les 4 ans pour les entreprises (même périodicité que pour les audits énergétique) ;
- tous les 3 ans pour les autres obligés : services de l’Etat, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.
Méthodologie d’établissement des BEGES
Consulter la méthodologie et la foire aux questions sur le site de l’Ademe