La réglementation des rejets des installations…
La réglementation des rejets des installations ICPE
Dès 2022, le PFOS et le PFOA ont commencé à être réglementées.
- Depuis le 17 août 2022, pour certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive relative aux émissions industrielles (dite « IED »), une surveillance semestrielle du PFOS et du PFOA doit être réalisée au niveau des effluents (arrêté du 17 décembre 2019).
- Depuis le 1er janvier 2023, une valeur d’émission spécifique pour les PFOS est fixée pour les rejets des Installations classées protection de l’environnement (ICPE) dans le milieu naturel, de 25 μg/L. Une surveillance mensuelle ou trimestrielle doit être assurée au-delà de certains flux journaliers (articles 32 et 60 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié).
Un premier plan d’action a été présenté par le gouvernement le 17 janvier 2023, actualisé sous la forme d’un plan interministériel le 5 avril 2024. Ce plan d’action prévoit dans son axe 2 d’améliorer la surveillance des émissions et à travers la sous-action n°3.3, la réalisation d’une campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques en sortie des installations d’incinération et de co-incinération.
Les arrêtés ministériels suivants viennent répondre à cet axe :
- Le 20 juin 2023, un arrêté ministériel, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation prévoit que les exploitants listent les PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, et réalisent des campagnes d’analyses de leurs rejets aqueux.
- Le 31 octobre 2023, un arrêté ministériel, relatif à l’analyse des substances PER- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets, cadre l’exercice et précise les modalités opérationnelles de réalisation.
L’arrêté ministériel de surveillance des rejets aqueux des sites susceptibles d’émettre des perfluorés
Depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution liée aux sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d’établissements industriels de rechercher l’éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets vers les cours d’eau. Il s’agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. Les fédérations professionnelles consultées lors de la préparation de ce dispositif, s’y sont montrées favorables.
Il s’agit d’une mesure prévue par le plan ministériel PFAS du 17 janvier 2023 puis reprise dans le plan d’action inter-ministériel PFAS d’avril 2024
Ce plan vise à limiter les risques associés aux PFAS. ll s’appuie sur cinq axes et organise la mobilisation de toutes les administrations publiques, en définissant clairement les objectifs et les responsabilités pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’action des différents ministères concernés. Il définit la doctrine du Gouvernement pour réduire le plus rapidement possible les risques associés aux PFAS.
Près de 200 sites industriels sont concernés par cette surveillance des rejets aqueux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
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L’arrêté ministériel concerne des ICPE relevant du régime de l’autorisation :
- correspondant à des secteurs d’activités susceptibles de produire, utiliser ou émettre des PFAS (industrie chimique, industrie papetière, industrie textile, métallurgie, traitement des déchets)
- ou utilisant, produisant, traitant ou émettant des PFAS. Les sites identifiés lors des contrôles inopinés de la DREAL ont ainsi été intégrés à cette surveillance. -
L’arrêté prévoit notamment :
- sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
- que les établissements concernés réalisent, chaque mois, sur trois mois consécutifs, une analyse de leurs eaux rejetées. -
Les établissements doivent analyser systématiquement les 20 PFAS mentionnés dans la directive européenne sur l’eau destinée à la consommation humaine.
De plus, chaque établissement doit également analyser l’ensemble des PFAS susceptibles d’avoir été utilisés, produits, traités ou rejetés par l’établissement.
Enfin, une estimation de la quantité de fluor organique est à réaliser au moyen d’une méthode appelée « AOF ». Cette méthode est encore exploratoire, elle donne cependant une indication de la quantité de fluor organique rejetée. Mais, cela ne préjuge ni de la présence, ni de la quantité de PFAS réellement présents, pour cela, des investigations complémentaires doivent être menées par l’industriel. -
Les analyses doivent être menées par des laboratoires accrédités. Lorsque l’arrêté a été signé, aucun laboratoire ne disposait de cette accréditation sur le territoire national, ce qui a limité temporairement la capacité nationale d’analyse. Pour cette raison, des délais adaptés ont été prévus pour réaliser ces mesures, en étalant la réalisation de ces campagnes sur 9 mois. Cependant, même avec ces délais, certains industriels ont eu des difficultés pour trouver un organisme de prélèvement et un laboratoire en capacité de faire les analyses sous accréditation. Malgré ces contraintes, la publication de ces premiers résultats est possible grâce aux industriels qui ont su faire preuve d’anticipation pour respecter ces échéances réglementaires.
L’arrêté prévoit notamment :
- sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
- sous 3, 6 ou 9 mois selon les rubriques de la nomenclature ICPE : que les exploitants réalisent, avec un laboratoire agréé, des campagnes d’analyse en PFAS dans leurs rejets aqueux (incluant notamment les 20 PFAS entrant dans la norme sur l’eau potable) et communiquent les résultats à l’inspection.
Une note d’application apporte des précisions et des recommandations, ordonnées en fonction des articles dudit arrêté, afin d’expliciter les objectifs des dispositions prévues et d’en faciliter la mise en œuvre :
Plus de 200 sites industriels sont concernés par cette surveillance en PACA.
L’arrêté ministériel de surveillance des émissions atmosphériques des installations d’incinération, de co-incinération et d’autres traitements thermiques de déchets, susceptibles d’émettre des perfluorés
Les installations concernées sont des installations en activité, autorisées au titre des rubriques 2770, 2771, 2971 et 3520 de la nomenclature ICPE, et disposant d’un émissaire atmosphérique canalisé :
• 2770 : installation de traitement thermique de déchets dangereux
• 2771 : installation de traitement thermique de déchets non dangereux
• 2971 : installation de production d’énergie à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustible solide de récupération (CSR)
• 3520 : valorisation de déchets dangereux et non dangereux dans des installations d’incinération ou de co-incinération, d’une certaine capacité
L’objectif est de réaliser une campagne de prélèvement sur chaque point d’émission atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique des déchets et d’analyser les 49 PFAS ciblés par l’arrêté ministériel et le flurorure d’hydrogène.
Les prélèvements et les analyses sont faits par des laboratoires et organismes agréés par le ministère de l’écologie et/ou accrédités par le COFRAC.
Différentes échéances ont été fixées pour les installations ciblées pour la réalisation des prélèvements, qui s’étalent du 31 octobre 2025 au 30 avril 2028, en fonction de la rubrique, de la nature de l’installation et de la capacité autorisée :
17 installations sont concernées en région PACA, dont
- 5 au titre de la phase 1 (échéance au 31 octobre 2025),
- 5 au titre e la phase 2 (échéance au 30 avril 2026),
- 5 au titre de la phase 3 (échéance au 31 octobre 2026,
- 1 au titre de la phase 4 (échéance au 30 avril 2027),
- 1 au titre de la phase 5 (échéance au 30 avril 2028).