La réglementation des rejets des installations…
La réglementation des rejets des installations ICPE
- Depuis le 17 août 2022, pour certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive relative aux émissions industrielles (dite « IED »), une surveillance semestrielle du PFOS et du PFOA doit être réalisée au niveau des effluents (arrêté du 17 décembre 2019).
- Depuis le 1er janvier 2023, une valeur d’émission spécifique pour les PFOS est fixée pour les rejets des Installations classées protection de l’environnement (ICPE) dans le milieu naturel, de 25 μg/L. Une surveillance mensuelle ou trimestrielle doit être assurée au-delà de certains flux journaliers (articles 32 et 60 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié).
- Le 20 juin 2023, un arrêté ministériel, relatif à l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation prévoit que les exploitants listent les PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, et réalisent des campagnes d’analyses de leurs rejets aqueux.
Le nouveau cadre de travail de l’inspection : l’arrêté ministériel de surveillance des rejets aqueux des sites susceptibles d’émettre des perfluorés
Depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution liée aux sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d’établissements industriels de rechercher l’éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets vers les cours d’eau. Il s’agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. Les fédérations professionnelles consultées lors de la préparation de ce dispositif, s’y sont montrées favorables.
Il s’agit d’une mesure prévue par le plan ministériel PFAS du 17 janvier 2023 puis reprise dans le plan d’action inter-ministériel PFAS d’avril 2024
Ce plan vise à limiter les risques associés aux PFAS. ll s’appuie sur cinq axes et organise la mobilisation de toutes les administrations publiques, en définissant clairement les objectifs et les responsabilités pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’action des différents ministères concernés. Il définit la doctrine du Gouvernement pour réduire le plus rapidement possible les risques associés aux PFAS.
Près de 200 sites industriels sont concernés par cette surveillance des rejets aqueux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
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L’arrêté ministériel concerne des ICPE relevant du régime de l’autorisation :
- correspondant à des secteurs d’activités susceptibles de produire, utiliser ou émettre des PFAS (industrie chimique, industrie papetière, industrie textile, métallurgie, traitement des déchets)
- ou utilisant, produisant, traitant ou émettant des PFAS. Les sites identifiés lors des contrôles inopinés de la DREAL ont ainsi été intégrés à cette surveillance. -
L’arrêté prévoit notamment :
- sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
- que les établissements concernés réalisent, chaque mois, sur trois mois consécutifs, une analyse de leurs eaux rejetées. -
Les établissements doivent analyser systématiquement les 20 PFAS mentionnés dans la directive européenne sur l’eau destinée à la consommation humaine. De plus, chaque établissement doit également analyser l’ensemble des PFAS susceptibles d’avoir été utilisés, produits, traités ou rejetés par l’établissement. Enfin, une estimation de la quantité de fluor organique est à réaliser au moyen d’une méthode appelée « AOF ». Cette méthode est encore exploratoire, elle donne cependant une indication de la quantité de fluor organique rejetée. Mais, cela ne préjuge ni de la présence, ni de la quantité de PFAS réellement présents, pour cela, des investigations complémentaires doivent être menées par l’industriel.
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Les analyses doivent être menées par des laboratoires accrédités. Lorsque l’arrêté a été signé, aucun laboratoire ne disposait de cette accréditation sur le territoire national, ce qui a limité temporairement la capacité nationale d’analyse. Pour cette raison, des délais adaptés ont été prévus pour réaliser ces mesures, en étalant la réalisation de ces campagnes sur 9 mois. Cependant, même avec ces délais, certains industriels ont eu des difficultés pour trouver un organisme de prélèvement et un laboratoire en capacité de faire les analyses sous accréditation. Malgré ces contraintes, la publication de ces premiers résultats est possible grâce aux industriels qui ont su faire preuve d’anticipation pour respecter ces échéances réglementaires.
L’arrêté prévoit notamment :
- sous 3 mois : que les exploitants tiennent à disposition de l’inspection des installations classées la liste des PFAS utilisés, produits, traités ou rejetés, actuellement ou par le passé (et la liste des produits de dégradation) ;
- sous 3, 6 ou 9 mois selon les rubriques de la nomenclature ICPE : que les exploitants réalisent, avec un laboratoire agréé, des campagnes d’analyse en PFAS dans leurs rejets aqueux (incluant notamment les 20 PFAS entrant dans la norme sur l’eau potable) et communiquent les résultats à l’inspection.
Une note d’application apporte des précisions et des recommandations, ordonnées en fonction des articles dudit arrêté, afin d’expliciter les objectifs des dispositions prévues et d’en faciliter la mise en œuvre :
Plus de 200 sites industriels sont concernés par cette surveillance en PACA.