La première génération des Conventions d’Utilité Sociale
Contexte de création
Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE). Elles concernent :
- les offices publics de l’habitat (OPH) ;
- les entreprises sociales de l’habitat (ESH), sociétés anonymes et fondations d’habitation à loyer modéré (HLM) ;
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif HLM (COOP) ;
- les sociétés d’économie mixte (SEM), pour les logements conventionnés à l’APL.
La CUS confirme la mission d’opérateur du service d’intérêt général du logement social confiée aux organismes. Elle prévoit des engagements à l’horizon de six ans (2011-2016), qui portent sur le développement de l’offre, la réhabilitation du parc ou encore la vente de logements sociaux à leurs occupants.
Signature des CUS
En 2011, la mobilisation des organismes de logements sociaux, des collectivités locales et des services de l’État s’est conclue par la signature de 47 CUS par le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, après avis des préfets de département.
La durée de cette première génération de CUS était de 6 ans, jusqu’au 1er janvier 2017, avec deux bilans intermédiaires et une évaluation finale. Cependant la Loi Égalité et Citoyenneté a prorogé la durée des CUS de 1 an, laissant la possibilité aux organismes de comptabiliser les résultats de l’année 2017 dans leur bilan.
Bilans intermédiaires
L’article R445-2-8 du code de la construction et de l’habitation prévoyait pour ces conventions une évaluation bisannuelle.
Un premier bilan des CUS a eu lieu en 2014 et a fait l’objet de deux publications :
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Le second bilan s’est déroulé en 2016 et a fait l’objet de deux publications :
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Évaluation finale
La DREAL PACA, en association avec l’association régionale Hlm PACA & Corse, a engagé fin mars 2017 une démarche régionale partenariale pour mettre en place la méthode et le calendrier d’évaluation finale des CUS et construire une feuille de route concertée et partagée par l’État, les collectivités et les organismes de logements sociaux. Le cadre d’élaboration des CUS de deuxième génération a également été mis en place à cette occasion.
Cette démarche a été présentée lors d’un séminaire régional le 22 juin 2017, actant le début du processus d’évaluation de la CUS de 1ère génération.
À l’issue de la période CUS, il ne restait plus que 42 organismes sur les 47 initialement signataires après diverses fusions-absorptions ou dissolutions. Ils devaient rendre une évaluation de leur CUS comprenant :
- un bilan quantitatif, au plus tard au 31/12/2017, des résultats annuels par indicateur,
- un rapport qualitatif permettant d’apprécier plus finement la politique de l’organisme sur les différentes thématiques de la CUS.
Le cas échéant, l’évaluation a pu être complétée par l’avis du service « référent » de l’État d’après des rencontres bilatérales ayant eu lieu entre septembre et novembre 2017.
Vous pouvez télécharger ici la synthèse régionale de l’évaluation finale des CUS première génération signées en Provence-Alpes-Côte d’Azur :