La mise en œuvre du DALO en région PACA en 2015

Depuis 2008, la loi DALO permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• sans aucun logement ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
• demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

En 2015, 12 406 dossiers ont été déposés en région PACA.
Après examen en commission, 3 140 ménages ont été reconnus "Prioritaires Urgents DALO", auquel l’État à l’obligation de procéder à leur relogement dans un délai de 6 mois.