L’action de l’État

Par rapport à l’ancienne réglementation de 1926 pour les appareils à vapeur et 1943 pour les appareils à pression, la directive de 1997 a amené le rôle de l’État sur plus de contrôles de deuxième niveau, en particulier par la reconnaissance d’organismes habilités ou de services d’inspection dans certains grands établissements industriels.
Cette directive a, également, amené une différenciation de l’encadrement de la construction d’appareils neufs et du suivi d’équipements en service.
En résumé, le contrôle régalien de l’État peut être décrit par les interventions suivantes :

• la surveillance des organismes habilités (OH),
• la surveillance des services inspection reconnus (audits, visites approfondies, réunions-bilan annuelles),
• la surveillance du parc des équipements sous pression en service,
• les enquêtes après accident,
• l’instruction de demandes d’aménagement,
• la surveillance des organismes notifiés (ON) (organismes reconnus sur le territoire de la communauté européenne pour effectuer l’évaluation de la conformité sur des équipements neufs),
• la surveillance du marché par examen de dossiers de déclaration de mise en service,

Ces deux dernières activités sont spécifiquement exercées par le pôle de compétence ESP Sud Est.